Patrick Lemasle
Question N° 18655 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides financières à destination des personnes âgées et plus particulièrement celles qui souhaitent pouvoir rester vivre à leur domicile. En effet, du fait de leur perte d'autonomie, les personnes âgées, non imposables, qui ont recours à des salariés auraient pu penser avoir droit au crédit d'impôt pour l'aide à domicile. Or, cette mesure fiscale ne concerne pas cette catégorie de personnes. Il lui demande donc quelles propositions elle entend leur faire pour leur permettre d'en bénéficier.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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