Patrick Lemasle
Question N° 18371 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exonérations de charge dont bénéficient les employeurs de pompiers volontaires. Il lui demande d'étudier les mesures permettant aux artisans d'en bénéficier.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La mise en place des mesures permettant aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat, après une période d'adaptation, notamment avec les services fiscaux, commence à être effective. Quelques départements ont mis en place un tel dispositif pour un nombre restreint de sapeurs-pompiers volontaires. À ce jour, une petite centaine de sapeurs-pompiers volontaires est concernée. Ces dispositions sont très récentes et leur mise en place, ainsi que les avantages qu'elles procurent, devront être largement diffusés afin de permettre à tous les départements d'appliquer ces dispositions au plus grand nombre possible de sapeurs-pompiers volontaires employés dans le secteur privé. En ce qui concerne les artisans et les professions libérales, l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, précise les modalités de compensation financière lorsqu'un seuil de vacations, défini entre le service départemental d'incendie et de secours et l'employeur du sapeur-pompier volontaire, est dépassé. Rien n'empêche que ce dispositif soit appliqué pour les professions libérales et les artisans.
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