Patrick Lemasle
Question N° 18124 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum d'accueil des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires par les collectivités locales lors des jours de grève des personnels enseignants. Il l'interrroge sur la définition législative et réglementaire autorisant ce nouveau transfert de responsabilités aux collectivités locales, sans qu'en soient préalablement abordées et résolues toutes les conséquences financières et juridiques.
Réponse émise le 13 mai 2008
La note ministérielle du 8 janvier 2008 adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, relative à la mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré, indique que ce service pourra être organisé dans les communes volontaires, dans le cadre d'une convention conclue avec l'État, représentée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Dans les communes volontaires, le ministère de l'éducation nationale financera ce service minimum d'accueil, tout en veillant à renforcer l'information des familles et des communes. En contrepartie de ce financement, il est proposé de mettre en place, selon les modalités définies par les maires eux-mêmes, afin de répondre le mieux possible aux besoins des familles, un service d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de chaque commune durant les heures normales d'enseignement et dont le professeur est absent du fait de la grève. Ce dispositif a été mis en place pour pouvoir être expérimenté au plus tôt, dès le mouvement social du 24 janvier 2008. De ce fait, pour tenir compte tenu de la brièveté des délais impartis pour la signature effective de la convention, qui peut requérir une délibération du conseil municipal, la transmission avant le 24 janvier d'une lettre d'intention de participer au dispositif permet aux communes de bénéficier du financement de l'État. Cette convention, si elle est signée dans un délai de deux mois, rentrera en vigueur, pour une durée de trois ans, à la date de réception de la lettre d'intention par les services académiques. D'une façon générale, afin d'aider les communes dans l'organisation du service minimum d'accueil, il a été demandé aux inspecteurs d'académie de communiquer aux maires les informations dont ils disposent sur les mouvements sociaux prévus. De même, les communes indiqueront aux autorités académiques les modalités concrètes d'accueil des enfants lors des jours de grève et informeront les familles de l'organisation d'un service minimum d'accueil avec le concours éventuel des services de l'éducation nationale. Par ailleurs, les directeurs d'école demeurent responsables de l'information des familles sur les mouvements de grève au sein de leur école. La note du 8 janvier 2008 indique notamment qu'un affichage à l'extérieur de l'école au moins quarante-huit heures avant le commencement du mouvement de grève est souhaitable. Enfin, il faut noter que les maires ont été directement informés des conditions de mise en place de ce dispositif par lettre en date du 8 janvier 2008. Le service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré ne constitue pas un transfert de responsabilités ni de compétences vers les communes car il ne concerne en aucune manière la mission d'enseignement public dévolue par la constitution et la loi à l'État. Ce dispositif prend la forme d'un service de garderie, analogue à celui que de nombreuses communes assurent dans les écoles après les cours. L'État participe au financement de ce service, à partir des fonds correspondant aux retenues sur traitement des enseignants grévistes, sur la base d'une convention signée avec les communes qui souhaitent mettre en oeuvre ce service au bénéfice des parents d'élèves. En tout état de cause, ce service, qui n'est mis en place que sur la base du volontariat des communes, est financé par le ministère de l'éducation nationale, à hauteur de 90 euros par jour pour un à quinze élèves accueillis, de 180 euros par jour pour seize à trente élèves et, au-delà, de 90 euros par tranche de quinze élèves. La mise en place, par le ministre de l'éducation nationale, du service minimum d'accueil, financé par l'État, représente une nouvelle liberté par les familles tout en s'assurant du respect du droit de grève. Le 24 janvier dernier, cette expérimentation a concerné 2 067 communes, dont 30 % des communes de plus de 100 000 habitants et représentant au total plus de neuf millions de nos concitoyens.
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