Patrick Lemasle
Question N° 29386 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 12 août 2008
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière laitière. Après 5 années de baisse du prix du lait et une légère remontée de celui-ci depuis 1 an, les producteurs de lait français dénoncent un équilibre menacé par les mesures annoncées récemment. En effet, alors qu'un mémorandum destiné à renforcer le rôle des interprofessions a été décidé à Bruxelles, le fondement même du CNIEL, qui est d'organiser l'économie laitière française, est attaqué. Alors que l'on souligne la nécessité pour les agriculteurs de vivre avant tout du prix de leur production, le pouvoir de la grande distribution est encore renforcé. Alors que l'on s'interroge sur la justification de la suppression des quotas, on cherche à les rendre inopérants en France où certains prônent la suppression des pénalités. Il lui demande quelle politique il entend mener à l'avenir pour la défense du secteur laitier.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rappelé à l'interprofession laitière, le centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Ce rappel a pu effectivement susciter de la part des professionnels des interrogations sur le rôle des interprofessions dans les régions et départements. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Le rappel de la DGCCRF ne remet pas en question l'engagement du Gouvernement à renforcer les organisations interprofessionnelles. Le renforcement envisagé a été formalisé dans un mémorandum sur les interprofessions et l'organisation économique que le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, a déposé à la Commission en février 2008. Le mémorandum propose notamment de faire reconnaître l'intervention des interprofessions pour la gestion des risques sanitaires en cofinancement de l'Union européenne pour l'indemnisation des conséquences économiques des crises dans les secteurs animal et végétal ; de sécuriser les interventions des interprofessions dans les domaines de la recherche-développement, de la qualité, et de la promotion, qui représentent aujourd'hui l'essentiel des actions menées par les interprofessions sur contribution volontaire obligatoire (CVO) ; de mettre en place dans le secteur laitier pour compenser la possible suppression des quotas des mesures visant à réguler l'offre sous appellation d'origine notamment. Le mémorandum a été présenté le 17 mars 2008 au conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles. La prise en compte de son contenu dans les projets de règlement en cours constitue un enjeu prioritaire de la négociation française dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, pour tirer les leçons des tensions qui sont apparues récemment à l'occasion d'une négociation sur le prix du lait entre une entreprise et les producteurs laitiers avec laquelle elle travaille, un groupe de travail a été mis en place, animé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin de permettre à l'interprofession laitière de finaliser un nouveau cadre d'organisation de la filière dans le respect des règles de la concurrence. Ce cadre pourrait être mis en place de manière pérenne dans un délai de 6 mois. L'interprofession nationale gérerait un dispositif de publication d'indicateurs pertinents reflétant des évolutions du marché. Sur la base de ces indicateurs, les producteurs réunis au sein des CRIEL (centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière) seraient, en application de l'article L. 420-4 du code de commerce, habilités à négocier avec les transformateurs.
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