Patrick Lemasle
Question N° 24446 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 juin 2008
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'envoi des amendes concernant les excès de vitesse. Au regard du nombre important de personnes qui sont destinataires d'une amende majorée sans avoir jamais reçu la première contravention, et compte tenu de la présomption en faveur de l'administration de l'envoi et de la réception des amendes automatisées par les personnes en infraction, il lui demande pourquoi, pour éviter toute équivoque, la lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas retenue.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du Fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI, qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Il peut arriver, effectivement, que certains contrevenants ne reçoivent pas l'avis de contravention initial à cause d'une négligence ou du non-respect de la loi concernant la déclaration de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé, et sont alors destinataires d'une amende forfaitaire majorée. Toutefois, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du retard ou non-changement de leur adresse ou du nom du nouveau propriétaire sur la carte grise, qui est une obligation légale prévue par le code de la route. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée, le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsque ceux-ci, dans l'intervalle, ont procédé à leur changement d'adresse sur la carte grise. La systématisation de l'envoi des avis de contravention par lettre recommandée avec accusé de réception n'est actuellement pas envisagée. Il convient de noter que 85 % des contrevenants s'acquittent de leur amende sans contester le bien-fondé de celle-ci, dans le délai leur permettant de bénéficier d'une minoration de cette amende tel que prévu dans le décret du 6 décembre 2004. Il n'y a d'ailleurs pas d'inconvénient réel à recourir aux envois normaux qui sont utilisés sans problème pour l'ensemble des impôts.
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