Patrick Lemasle
Question N° 18375 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 mars 2008
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règlementation liée aux excès de vitesse constatés par radars fixes et mobiles. En effet, celle-ci pose problème à certaines catégories de secours d'urgence, telles que les pompiers ou les SAMU qui sont verbalisées au même titre que tous les autres véhicules. Ne pourrait-il pas, dans le système d'informatisation des contraventions, être intégré des données permettant d'exclure ces immatriculations des procès-verbaux ? Cela éviterait une pratique dangereuse qui consiste à demander aux chauffeurs de ces véhicules de ralentir ou freiner à l'approche de ces contrôles, alors qu'ils doivent respecter des délais d'urgence dans leurs missions.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Dans le cadre de la procédure du contrôle automatisé, les véhicules des services d'urgence qui commettent des excès de vitesse sont verbalisés, sans exception, comme l'ensemble des usagers de la route. Leurs identifications s'effectuent à partir du fichier national des immatriculations (F.N.I.) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule d'urgence ayant commis l'infraction à la vitesse. Les véhicules de secours sont assujettis aux procédures de droit commun. En cas de verbalisation par le moyen d'un radar automatique, le service propriétaire du véhicule d'urgence concerné par l'infraction doit justifier systématiquement et pour chaque cas, du caractère opérationnel de l'intervention lorsqu'elle est avérée, en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public (O.M.P.) du contrôle automatisé à Rennes. Les demandes sont étudiées au cas par cas, et dans cette hypothèse, il n'est pas demandé de consignation. Pour accélérer la prise de décision de l'O.M.P., il doit être joint systématiquement à la requête en exonération une attestation du chef de service du S.A.M.U. prouvant l'urgence du déplacement lors des départs en intervention et des transports de victimes vers des centres de soins. Cette mesure étendue à l'ensemble du territoire satisfait à la fois les conditions d'égalité de tous les usagers devant la loi et permet, au niveau des poursuites, d'individualiser celles-ci en fonction de contingences dont bénéficient les services de secours, leurs requêtes étant toutes examinées avec bienveillance par l'O.M.P. qui abandonne les poursuites. Il convient de souligner que ces dérogations ne s'appliquent pas lors des retours d'intervention. Dans le cas contraire, les coordonnées du conducteur doivent être communiquées et ce dernier devient juridiquement responsable personnellement de l'infraction (paiement de l'amende et retrait de points du permis de conduire).
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