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Propositions de loi de Patrick Labaune

207 propositionss de loi signées

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07/02/2012 — Proposition de loi N° 4307 visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

24/01/2012 — Proposition de loi N° 4209 visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

Cosignataire (6 commentaires)

17/01/2012 — Proposition de loi N° 4168 tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4135 visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3979 visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure

15/12/2011 — Proposition de loi N° 4042 relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires Morts pour la France sur les monuments aux morts

14/12/2011 — Proposition de loi N° 4085 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4053 visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux

07/12/2011 — Proposition de loi N° 4044 visant à compléter la définition du délit de fuite

05/12/2011 — Proposition de loi N° 4027 organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens

22/11/2011 — Proposition de loi N° 3989 portant réforme de la biologie médicale

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3841 relative à l'inscription des noms des Morts pour la France sur les monuments aux morts

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3846 visant à respecter les valeurs et les symboles de la République

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3835 visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3842 portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien

14/11/2011 — Proposition de loi N° 3830 tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3900 relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied

08/11/2011 — Proposition de loi N° 3898 organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3730 visant à créer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique

13/10/2011 — Proposition de loi N° 3734 visant à pénaliser les rodéos-motos et l'utilisation abusive de quads en zones urbaines

Cosignataire (2 commentaires)

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