Proposition de loi N° 3900
relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
écrite par Hervé Gaymard
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Françoise Branget, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Marc, Alfred Trassy-Paillogues, Bernard Carayon, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Étienne Blanc, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Henri Plagnol, Hervé Mariton, Jacques Domergue, Jacques Lamblin, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Laurent Hénart, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Raison, Nicolas Forissier, Patrick Labaune, Paul Durieu, Paul Salen, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Xavier Breton, Yves Nicolin & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime de la vente de bois en bloc et sur pied présente des spécificités incompatibles avec les dispositions relatives au plafonnement légal des délais de paiement introduit dans l'article L. 441-6 du code de commerce par la loi dite de Modernisation de l'Économie.
(loi n° 2008-776 du 4 août 2008). En effet, la principale caractéristique de la vente en bloc et sur pied de bois est le fait que l'exploitation des bois acquis repose sur la délivrance, par le vendeur, d'un permis d'exploiter, qui peut se trouver suspendu pour plusieurs motifs à l'initiative du vendeur.
Il en est ainsi lorsque les conditions de travail dans le milieu naturel sont soumises aux aléas climatiques (coupes inaccessibles en période de neige, barrière de dégel, sol détrempé par des pluies abondantes...). Par ailleurs, dans de nombreux cas, les clauses de la vente imposent des périodes d'interdiction pour toute intervention du fait de mesures de protection d'espèce ou...
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