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22 novembre 2011

Proposition de loi N° 3989

portant réforme de la biologie médicale

Extrait

Mesdames, Messieurs, La réforme de la biologie médicale, dont le cadre juridique datait de 1975, tarde à se mettre en place pour accompagner une profession en pleine évolution.

L'ordonnance de 2010 portant réforme de la biologie médicale n'ayant toujours pas été ratifiée, les biologistes médicaux ne disposent pas d'un cadre juridique stable sur lequel s'appuyer.

Pourtant, avec des techniques d'analyse qui progressent et des laboratoires qui se modernisent, il est temps d'adapter le corpus législatif à cette nouvelle donne.

En outre, les mécanismes permettant de stopper la financiarisation du secteur n'ont toujours pas été adoptés, alors que depuis quelques années le spectre de la financiarisation plane sur la biologie médicale, menaçant l'exercice libéral de la profession, l'accès aux soins de proximité et le temps consacré au patient dans les laboratoires.

Les fondations de la réforme française reposent sur le rapport « Ballereau » de 2008, puis les...

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(version pdf)

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