Proposition de loi N° 3989
portant réforme de la biologie médicale
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Maryse Joissains-Masini, Christophe Guilloteau, Denis Jacquat, Dominique Dord, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Georges Colombier, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean-Luc Préel, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Marc Joulaud, Michel Raison, Michel Voisin, Olivier Dosne, Olivier Jardé, Patrick Labaune, Paul Salen, Philippe Vigier & Pierre Lang
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme de la biologie médicale, dont le cadre juridique datait de 1975, tarde à se mettre en place pour accompagner une profession en pleine évolution.
L'ordonnance de 2010 portant réforme de la biologie médicale n'ayant toujours pas été ratifiée, les biologistes médicaux ne disposent pas d'un cadre juridique stable sur lequel s'appuyer.
Pourtant, avec des techniques d'analyse qui progressent et des laboratoires qui se modernisent, il est temps d'adapter le corpus législatif à cette nouvelle donne.
En outre, les mécanismes permettant de stopper la financiarisation du secteur n'ont toujours pas été adoptés, alors que depuis quelques années le spectre de la financiarisation plane sur la biologie médicale, menaçant l'exercice libéral de la profession, l'accès aux soins de proximité et le temps consacré au patient dans les laboratoires.
Les fondations de la réforme française reposent sur le rapport « Ballereau » de 2008, puis les...
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