Rapport N° 4178
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale
écrit par Jean-Luc Préel rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La présente proposition de loi consacre la réforme de la biologie médicale française.
Nombreux sont les obstacles et les contre temps qui auront retardé sa mise en oeuvre.
La réflexion a débuté en 2006, trente ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, avec un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, suivi de près par l'excellent rapport de M. Michel Ballereau.
Les deux rapports jugeaient urgent de modifier la législation pour assurer la qualité des analyses biomédicales et accompagner la restructuration du secteur.
En 2009, l'article 69 de la loi dite « HPST » a autorisé le Gouvernement à réformer la biologie médicale par ordonnance.
Celle-ci a été publiée le 13 janvier 2010. Cependant, un certain nombre de points méritaient encore d'être ajustés, ou n'avaient pas été réglés par l'ordonnance.
C'est pourquoi, après avoir abordé cette question lors du débat sur le projet de loi sur la bioéthique, l'Assemblée...
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