Proposition de loi N° 3842
portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Geneviève Levy, Josette Pons, Maryse Joissains-Masini, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Alfred Almont, André Santini, Bernard Depierre, Charles de Courson, Charles de La Verpillière, Christian Estrosi, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Tian, Éric Ciotti, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Georges Colombier, Gérard Menuel, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Terrot, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Roland Blum & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La construction européenne a déjà nécessité plusieurs modifications de la législation en vigueur afin que la transposition en droit interne des engagements internationaux souscrits par la France s'inscrive dans notre hiérarchie des normes.
L'adaptation du droit interne, afin d'assurer la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, tel qu'il est prévu par le Traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, appelle une nouvelle modification de cette nature.
Sur le fondement, de l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, dans la rédaction qui lui a été donnée par le Traité d'Amsterdam, et de l'action commune 968/443/JAI, une Décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2008. Le but de cette décision-cadre est de faire en sorte que la xénophobie et le racisme soient...
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