Proposition de loi N° 3898
organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit
écrite par Vincent Descoeur
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Thoraval, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Marc, Alain Marleix, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, Franck Marlin, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Cherpion, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Guénhaël Huet, Guy Lefrand, Hervé de Charette, Hervé Gaymard, Jacques Grosperrin, Jean Proriol, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Le Fur, Martial Saddier, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Pascal Brindeau, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Paul Durieu, Philippe Folliot, Philippe Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, René-Paul Victoria, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Xavier Breton, Yannick Favennec & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière d'aménagement numérique du territoire, de larges proportions des zones rurales risquent à nouveau l'exclusion d'un réseau structurant et d'avenir, comme cela faillit être le cas voici bientôt un siècle pour l'électrification.
Aujourd'hui, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires urbains à forte densité démographique pour déployer la fibre optique, pour des raisons de rentabilité. Au nom de l'équité territoriale et de la solidarité nationale, pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales, il y a urgence à fixer des solutions adaptées comme ce fut le cas avec l'électricité. L'accès aux réseaux de télécommunications et à internet favorise l'attractivité et le développement économiques des territoires.
Le financement du réseau électrique rural dont l'État a subventionné 50 % des travaux engagés par les collectivités avec un taux majoré pour la...
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