Proposition de loi N° 4044
visant à compléter la définition du délit de fuite
écrite par Françoise Hostalier
cosignée par Anne Grommerch, Brigitte Barèges, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Didier Julia, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Gaël Yanno, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Jean Proriol, Jean-Claude Guibal, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Sordi, Nicolas Dhuicq, Olivier Jardé, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau & Philippe Meunier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La presse se fait trop souvent l'écho d'accidents de la circulation dont l'auteur s'est enfui et ne peut être mis en cause.
Un tel comportement est constitutif d'un délit de fuite.
Mais lorsque l'auteur de l'accident est présent sur les lieux à l'arrivée de la police ou de la gendarmerie, le délit n'est pas constitué, même s'il avait tenté de s'enfuir et a été rattrapé par des témoins.
Cette lacune heurte nos concitoyens, qui ont fait preuve de civisme et de courage.
Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui vise à compléter l'article 434-10 du code pénal, en y insérant la précision suivante : « Le délit est également constitué si l'auteur de l'accident, après avoir pris la fuite, a été ramené sur les lieux par les témoins.» PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délit est également constitué si l'auteur de l'accident,...
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