Proposition de loi N° 4053
visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux
écrite par Jean-Claude Bouchet
cosignée par Brigitte Barèges, Marie-Hélène Thoraval, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Dino Cinieri, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Georges Ginesta, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Nicolas Dhuicq, Patrick Balkany, Patrick Labaune, Philippe Cochet, Philippe Vitel & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. L'article L. 412-51 du code des communes est ainsi rédigé : « Art.
L. 412-51. - Tous les fonctionnaires actifs des services de la police municipale reçoivent en dotation de leur autorité hiérarchique une arme individuelle de 4e catégorie dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Tout fonctionnaire de police municipale doit, lorsqu'il est en service, être porteur de l'arme individuelle de 4e catégorie qui lui est affectée. « Le fonctionnaire de police municipale est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie du poste de police municipale. « À titre dérogatoire, le maire peut autoriser nominativement les...
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