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16 décembre 2011

Proposition de loi N° 3979

visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier de policier.

Sa motivation part du constat que dans la mesure où la société est de plus en plus violente, et où les délinquants, s'organisent et s'équipent en armes de guerre, et en moyens de logistique et de communication de plus en plus sophistiqués, alors le métier de policier et en premier lieu son cadre légal doit aussi se moderniser.

Sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, en tant que ministre de l'intérieur d'abord puis de Président de la République ensuite, de nombreux et significatifs progrès ont déjà été observés, comme la création du Groupe d'Intervention Régional ou encore le regroupement de la police et de la gendarmerie sous le même ministère.

Il faut aller plus loin, en définissant les priorités naturellement.

Dans un contexte économique contraint, au-delà de la problématique, majeure, au demeurant, des moyens et des effectifs, il est...

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(version pdf)

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