Questions écrites de Patrick Beaudouin

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. statistiques

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les élections législatives de 2007. Il souhaiterait connaître, pour chaque département, la proportion d'électeurs inscrits sur les listes électorales lors de ces élections par rapport à la population disposant du droit de vote.

Thèmes : droit pénal ; enquêtes ; opérations d'infiltration. mise en oeuvre. réglementation

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'applicabilité de l'article 706-35-1 du code de procédure pénale. Introduit par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cet article permet, sous certaines conditions, aux officiers ou agents de police judiciaire de participer sous un pseudon...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité dans les musées. Depuis le 1er janvier 2008, quatorze musées nationaux expérimentent la gratuité totale, tandis que quatre autres ont mis en place un dispositif de gratuité ciblée. Il souhaiterait connaître le premier bilan de cette expérimentation, tant en terme de fréquentation que de compositi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercom...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; conditions d'attribution ; gendarmerie et police

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inégale attribution des décorations aux policiers et aux gendarmes. Le rapport du groupe de travail intérieur-défense intitulé Police - gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère indiquait qu'en 2007, 93 gendarmes avaient reçu la Légion d'Honne...

Thèmes : associations ; contrôle ; bénéficiaires de subventions publiques

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la qualité du « jaune budgétaire » retraçant les subventions accordées par l'État aux associations. Le rapport d'information déposé en octobre dernier par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur la gouvernance e...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de la préparation phytopharmaceutique dénommée cruiser, destinée au traitement de semences de maïs. Sa substance active, le thiametoxam, représenterait, selon la profession apicole et les associations de protection de l'environnement, une menace pour les abeilles. La décision d'autorisation de ce pro...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventuelle ouverture du capital des pharmacies. Le secteur de la pharmacie s'inquiète des exigences de la Commission européenne, qui demande à la France de permettre l'ouverture du capital des officines. Or, la propriété du capital par des pharmaciens est l'un des p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Patrick Beaudouin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'exposition des mineurs à des contenus sensibles par le biais de la téléphonie mobile. Les dangers d'Internet pour les jeunes mineurs sont de mieux en mieux connus, et de nombreuses avancées ont eu lieu ou sont en cours pour assurer une meilleure protection (« liste noire » de sites, perfectionnement et généralisati...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; enfants. violence et pornographie. lutte et prévention

M. Patrick Beaudouin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la pornographie et la violence à la télévision. L'article 22 de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE dispose que « les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent au...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments économes. formations. développement

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la formation aux métiers du développement durable. Alors que la mise en oeuvre des différents engagements du Grenelle de l'environnement pourrait conduire à la création de plus de 500 000 emplois d'ici à 2020, dans les secteurs du bâtiment, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; répartition. réglementation

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la répartition de la pension de réversion versée au conjoint survivant de fonctionnaire civil. L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils, dispose que « lorsque, au décès du fonctionna...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; développement

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le droit individuel à la formation. Créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le droit individuel à la formation demeure relativement peu sollicité, puisque seules 500 000 formations ont été financées dans ce cadre....

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'Association pour favoriser l'Égalité des chances à l'École. Il apparaît en effet que les subventions que l'État s'était engagé à verser, par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dans le cadre du volet réussite éd...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques. Une communication en Conseil des ministres le 11 juin a présenté les principaux axes de cette ouverture, qui ont recueilli l'assentiment des professionnels français des courses de trot et de galop. Un certain nombre de point...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la mission d'audit des manuels et programmes de sciences économiques et sociales du lycée. Remis le 3 juillet 2008 par M. Roger Guesnerie, ce rapport pointe de nombreuses insuffisances : surcharge des programmes, qui s'accompagne d'une insuffisante appropriation par les élèves des outils conceptuels et anal...

Thèmes : logement ; occupation illicite ; sanctions. bilan

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression du délit de mise à disposition d'un tiers, en vue d'y établir son habitation, d'un bien immobilier appartenant à autrui. Ce délit, introduit dans le code pénal par l'article 57 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il s'ag...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; politiques communautaires

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la pollution de la mer Baltique. Les rivages de la mer Baltique rassemblent huit des vingt-sept États membres de l'Union européenne. À l'exception de la Fédération de Russie, tous les États qui la bordent appartiennent à l'Union européenne, ce ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences, pour certaines catégories de personnels administratifs territoriaux titularisés, du caractère non-rétroactif de l'article 6-2 du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005, entré en vigueur le 1er novembre 2005, qui modifie le décret n° 87-1107 du 30 ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. réglementation

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF. Le Conseil d'État a récemment annulé l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF. Dans le cadre de la rédaction du nouvel arrêt...