Patrick Beaudouin
Question N° 31415 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF. Le Conseil d'État a récemment annulé l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF. Dans le cadre de la rédaction du nouvel arrêté qui doit être prochainement publié pour régulariser la situation, il s'interroge sur le niveau de ce tarif. Si le tarif d'obligation d'achat a pour effet vertueux d'inciter au développement de l'éolien et de « verdir » notre bouquet énergétique, il ne doit pas générer une rente économique disproportionnée par rapport aux bénéfices apportés par la production éolienne. Or, dans son avis sur l'arrêté du 10 juillet 2006, la Commission de régulation de l'énergie avait souligné que le niveau du tarif d'obligation d'achat occasionnait pour les investisseurs « une rentabilité très supérieure à ce qui serait nécessaire pour susciter l'investissement dans ces moyens de production et représente un moyen très coûteux pour la collectivité d'atteindre les objectifs de développement assignés par la loi du 13 juillet 2005. » Dès lors, il lui demande s'il entend s'assurer que le niveau du futur tarif d'obligation d'achat éolien sera en phase avec l'exigence d'efficience économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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