Patrick Beaudouin
Question N° 33857 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventuelle ouverture du capital des pharmacies. Le secteur de la pharmacie s'inquiète des exigences de la Commission européenne, qui demande à la France de permettre l'ouverture du capital des officines. Or, la propriété du capital par des pharmaciens est l'un des piliers de l'officine française. Elle permet de garantir le maillage territorial, essentiel, tant en termes d'aménagement du territoire, que d'accès au conseil et aux soins. Elle facilite aussi le respect des règles déontologiques, en particulier l'indépendance du conseil en matière de santé et d'accès aux soins. Il lui demande, en conséquence, comment elle entend préserver l'indépendance des officines françaises, et, notamment, comment il est possible de faire prévaloir le principe de subsidiarité en matière de santé publique, qu'affirme l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Gouvernement reste très attaché au maillage territorial des officines de pharmacies. Ainsi la France, afin de prévenir une mise en demeure de la Commission européenne sur ce point, a répondu à une demande récente de la commission en rappelant que la législation nationale obéissait à des impératifs d'intérêt général et en particulier de santé publique et que les ajustements récemment intervenus à la faveur de l'article 59 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 avaient pour objectif d'améliorer la densité du réseau officinal et d'obtenir une diminution des dépenses de médicaments pris en charge par l'assurance maladie. Le Gouvernement a notamment souligné la nécessité de maintenir ce maillage afin d'éviter les risques de désertification d'officines dans certaines zones rurales, alors même que l'offre de médecins libéraux est actuellement déficitaire dans certaines de ces zones. S'agissant de l'ouverture du capital des officines à des investissements extérieurs, la Commission européenne a adressé à la France le 21 mars 2007 une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie en ce qu'elles poseraient des problèmes de compatibilité notamment avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43, du traité de Rome. La Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que notamment celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin 2007 à la commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par cette dernière se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence, la protection de la santé publique et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation française comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. La Commission européenne n'a pas encore réagi à la réponse de la France. Parallèlement, plusieurs États membres, dont la France, sont intervenus en soutien à l'Italie, qui fait également l'objet d'un grief similaire de la part de la commission européenne. Cette dernière a saisi la cour de justice des communautés européennes qui doit prochainement statuer sur cette affaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.