Patrick Beaudouin
Question N° 38962 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les élections législatives de 2007. Il souhaiterait connaître, pour chaque département, la proportion d'électeurs inscrits sur les listes électorales lors de ces élections par rapport à la population disposant du droit de vote.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne dispose d'aucune statistique permettant de connaître la population en âge de voter lors des élections législatives de 2007. En effet, si l'inscription sur les listes électorales est obligatoire en vertu de l'article L. 9 du code électoral, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction et il n'existe aucun moyen de vérifier si chaque personne en âge de voter a sollicité son inscription sur une liste électorale. En conséquence des personnes en âge de voter peuvent ne pas être inscrites sans que l'administration en ait connaissance.
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