Patrick Beaudouin
Question N° 31196 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la répartition de la pension de réversion versée au conjoint survivant de fonctionnaire civil. L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils, dispose que « lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Si cette répartition est légitime, elle revient toutefois à diminuer la part revenant au conjoint survivant, qui peut alors se retrouver dans une situation financière difficile, alors que, si le divorce est ancien, le conjoint divorcé aura eu le temps de refaire sa vie. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé de tenir compte de l'ancienneté du divorce dans la répartition de la pension de réversion.
Réponse émise le 30 décembre 2008
En application de l'article L. 45 du code des pensions, s'il existe, au décès du fonctionnaire, plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, cette pension est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Toutefois, le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage perd son droit à pension, en application de l'article L. 46 du code des pensions. Dès lors, il n'est plus en concurrence avec les autres ayants droit, bénéficiaires de la réversion. Le thème des pensions de réversion sera examiné dans le cadre du prochain rapport du conseil d'orientation des retraites, qui devrait être rendu public à la fin de l'année 2008. Des évolutions pourraient donc intervenir à ce sujet, pour tenir compte de la réalité des nouveaux modèles familiaux, mais, à ce stade, aucune orientation précise n'a été arrêtée.
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