Questions écrites de Patrick Beaudouin

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; facturation. compteurs intelligents. déploiement

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place expérimentale de compteurs électriques intelligents, par ERDF, filiale d'EDF, sous le contrôle de la commission de régulation de l'énergie. Ces compteurs doivent permettre une meilleure maîtrise de la consommatio...

Thèmes : famille ; filiation ; tests de paternité. réglementation

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les tests de paternité. La loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 dispose qu'en matière civile, l'identification d'une personne par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge. Cette législation s...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. réglementation

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables, pour des personnes déclarées non imposable, de l'effet de seuil, qui permet à celles-ci de bénéficier, en sus, de l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, ces personnes, pourtant déclarées non imposables, peuvent excéder de quelques eur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; réductions d'impôt. champ d'application

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la difficulté d'interprétation des dispositions de l'article 200 du code général des impôts relatif aux déductions fiscales accordées aux contribuables en raison de dons ou versements à des oeuvres diverses. Pour bénéficier de la déduction, les dons ou versements doivent être effectués à de...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. revendications

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'aide aux aidants familiaux. Dans un contexte de vieillissement de la population, il importe de donner aux personnes en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester à domicile. C'est non seulement le souhait de la majorité de ces personnes et de leur famille, mais c'est aussi la solution la plus éco...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les marchands de biens sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. L'article 1115 du code général des impôts prévoit que les marchands de biens peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des droits et taxes de mutation s'ils prennent dans l'acte d'acquisi...

Thèmes : politiques communautaires ; culture ; jeunes. pass culture. création. perspectives

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'un « pass culture » européen. En 1959, le ministère nouvellement créé des affaires culturelles s'était vu confier les missions de « rendre accessibles les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France, au plus grand nombre possible de Français » et d' « assurer la plus vaste audience...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la gratuité dans les musées et monuments publics pour les étudiants. Une telle mesure, déjà adoptée par de nombreux États, serait triplement justifiée. La fréquentation des musées apparaît d'abord comme le complément naturel et indispensable des études universitaires, d'histoire en partic...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Patrick Beaudouin signale à Mme la ministre de la culture et de la communication la situation difficile dans laquelle se trouvent les éditeurs indépendants et les éditeurs de revues, en raison de l'augmentation des tarifs postaux applicables à la circulation des livres et la surpression programmée des tarifs consentis à la presse. Cette évolution s'accompagne de l'abandon d'autres mesures fa...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; terrains militaires. Office national de la chasse. convention. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Patrick Beaudouin rappelle à M. le ministre de la défense la mise en oeuvre de la convention intervenue entre son département et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le 7 décembre 2006. L'objectif de celle-ci est de régler la pratique maîtrisée de la chasse sur les terrains du domaine militaire afin de préserver la nature sans gêner le maintien de la capacité opérationnelle...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des locataires concernant la modification de la récupération des dépenses de gardiennage des immeubles. Actuellement ces dépenses ne peuvent être récupérées sur les locataires que si elles portent sur les salaires de gardiens qui effectuent seuls la sortie des poubelles et l'entretien des p...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté persistante de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et les revenus d'activité. En effet, la loi du 11 février 2005 a amélioré l'articulation du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) avec les revenus du travail. Afin de favoriser l'insertion professionnelle progressi...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la compensation du handicap psychique. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles définit le handic...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les marchands de biens sur les sommes dues au titre de l'intérêt de retard. L'article 1115 du code général des impôts prévoit que les marchands de biens peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des droits et taxes de mutation, s'ils prennent dans l'...

Thèmes : famille ; médaille de la famille ; conditions d'attribution

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revendication d'associations de décorés de la médaille de la famille française tendant à ce que le statut de celle-ci soit adapté à l'évolution de notre société. Aux termes de la réglementation en vigueur, cette médaille est décernée aux mères de familles d'enfants légitimes, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. perspectives

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales créé par l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté des ministres chargé...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA qui s'applique aux dépenses liées aux obsèques. Alors que la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) fait figurer dans son annexe H « les services four...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Patrick Beaudouin alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les éditeurs indépendants et les éditeurs de revues, en raison de l'augmentation des tarifs postaux applicables à la circulation des livres et la suppression programmée des tarifs consentis à la presse. Cette évolution s'accompagne de l'abandon d'autres mesures f...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le tarif social du gaz. En effet, l'article 14 de la loi du 7 décembre 2006 a mis en place un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel au bénéfice des clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Il lui demande si...