Patrick Beaudouin
Question N° 25398 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juin 2008
M. Patrick Beaudouin interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'aide aux aidants familiaux. Dans un contexte de vieillissement de la population, il importe de donner aux personnes en situation de perte d'autonomie la possibilité de rester à domicile. C'est non seulement le souhait de la majorité de ces personnes et de leur famille, mais c'est aussi la solution la plus économique, et celle qui permet d'éviter l'engorgement des hôpitaux et des établissements. Parmi les mesures de compensation pour l'autonomie, l'aide aux aidants familiaux joue un rôle primordial. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour développer et rendre plus accessibles les dispositifs d'aide aux aidants familiaux (aides financières, solutions dites « de répit »,...). Il souhaiterait en particulier savoir comment renforcer l'efficacité du congé de soutien familial, créé par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, s'agissant notamment de sa rémunération et de sa durée.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. De plus, les aidants doivent pouvoir recourir, lorsque c'est nécessaire, à des structures nouvelles dites « de répit ». Il s'agira notamment de développer l'accompagnement à domicile, qui constituera un soutien important pour les aidants et permettra un véritable libre choix entre domicile et établissement. Ce développement sera en parallèle renforcé par l'augmentation du rythme de création de nouvelles places en établissements et services spécialisés, déjà réalisée en 2008 et poursuivie jusqu'à 2012. Dans le cadre ainsi fixé, le Gouvernement a souhaité ménager à la fois la qualité du service, les intérêts économiques des acteurs consultés, mais également assurer une meilleure maîtrise des dépenses de santé et cela dans l'intérêt de tous nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.