Patrick Beaudouin
Question N° 12614 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revendication d'associations de décorés de la médaille de la famille française tendant à ce que le statut de celle-ci soit adapté à l'évolution de notre société. Aux termes de la réglementation en vigueur, cette médaille est décernée aux mères de familles d'enfants légitimes, adoptés ou accueillis au foyer lorsque la famille repose sur un mariage. C'est dans ce cadre d'attribution que cette médaille récompense tout à la fois le rôle essentiel de la mère, mais aussi celui de la famille, en tant que telle, dans l'éducation et la formation des enfants, qui est l'élément essentiel de la solidité du lien social qui unit les Français. Le rôle de la famille a cependant beaucoup évolué et celle-ci, cellule de base de la société, s'est altérée. Cependant, cette évolution n'empêche pas que de nombreuses mères, dans le cadre de familles, de fait, monoparentales ou recomposées, continuent de jouer un rôle déterminant dans l'éducation des enfants et la préparation de ceux-ci au rôle de citoyens qu'ils devront assumer à leur majorité. Il semblerait que l'on envisagerait d'étendre à la nouvelle « notion » de famille, les dispositions permettant d'accorder la médaille de la famille actuellement existante. Cette démarche, qui apparaît logique au regard de la mère, risquerait de porter atteinte à l'image de la famille, cellule fondamentale de la société, constituée dans les règles du mariage légal. Plusieurs associations proposent que, pour sauvegarder ce principe, tout en accordant aux mères, quel que soit leur statut, la légitime récompense de leur dévouement, il soit créé une médaille du mérite parental attribuée dans les mêmes conditions que la médaille de la famille pour les mères, qui se dévouent à leurs enfants, dans un cadre autre que celui du mariage. Elles proposent aussi que les deux médailles soient décernées par une commission départementale unique qui se prononcerait suivant des critères identiques pour toutes les mères. Il lui demande s'il compte réformer le statut et l'attribution de la médaille de la famille française pour répondre au souhait de voir les mères de familles méritantes justement récompensées.
Réponse émise le 12 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'ensemble des dispositions relatives à la médaille de la famille. Le travail de codification opéré ces dernières années dans de nombreux secteurs, y compris celui de la solidarité, a abouti à la modification des textes en vigueur. En effet, la commission de codification des textes règlementaires du code de l'action sociale et de la famille a eu pour objet, d'une part, de proposer un nouveau classement des différentes dispositions règlementaires, en les rattachant à des articles existants et, d'autre part, de « toiletter » les divers textes en cause en proposant la suppression de ceux devenus obsolètes ou l'adaptation d'autres, en fonction de l'évolution de la jurisprudence. Ainsi, la procédure relative aux conditions de recevabilité des demandes d'attribution de la médaille de la famille a été modifiée par le décret du 21 octobre 2004. Ce texte a tiré les conséquences d'un arrêt du 17 décembre 2003 du Conseil d'État, saisi d'un recours par une association, aux termes duquel la condition de nationalité française ne pouvait plus être exigée de la part des parents postulant à la médaille, mais des enfants eux-mêmes. Fondée sur le souci d'éviter toute discrimination entre des parents ayant élevé des enfants selon les mêmes conditions matérielles et morales, cette décision a ainsi permis une modification de l'intitulé de la médaille. Il s'agissait désormais de la « médaille de la famille ». Cette notion de discrimination a également guidé la commission de codification lorsqu'elle a décidé d'adapter le décret du 28 octobre 1982 en supprimant de la liste des critères de recevabilité des postulants à la médaille celui du mariage, estimant que, lors de l'examen des candidatures pour l'obtention de la médaille, ce n'était pas le statut matrimonial qui était à prendre en compte mais le seul fait d'être parents. Le décret du 21 octobre 2004 a avalisé cette position. Le Gouvernement souhaite ainsi pérenniser l'existence de cette médaille, tout en prenant soin de l'adapter aux institutions de la société. Le décret du 7 juin 2006 a supprimé les commissions départementales de la médaille de la famille sans pour autant remettre en cause l'organisation de la remise de la médaille au cours du second trimestre 2007. En effet, les services compétents avaient donné toutes informations utiles aux préfets par note du 2 mai 2007 les invitant à s'appuyer sur les résultats de l'instruction des dossiers des postulants à la médaille menée par les unions départementales des associations familiales, comme par le passé, pour déterminer, avec le concours de leurs propres services, la liste des futurs récipiendaires.
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