Patrick Beaudouin
Question N° 5 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le tarif social du gaz. En effet, l'article 14 de la loi du 7 décembre 2006 a mis en place un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel au bénéfice des clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ». Il lui demande si le décret en conseil d'État qui doit en préciser les conditions d'application sera prochainement publié. En effet, nombre de consommateurs de gaz en situation de précarité ont été sensibles à cette mesure prise par la majorité sous la précédente législature. Il serait opportun, plus de six mois après la promulgation de la loi, et dans le contexte d'un marché du gaz entièrement ouvert à la concurrence, que cette mesure de service public puisse être mise en oeuvre rapidement.
Réponse émise le 14 août 2007
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a créé un tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz naturel et des services liés, en complément du tarif électrique de première nécessité (TPN), adopté en 2004 en application de la loi du 10 février 2000, pour protéger les consommateurs vulnérables. À la différence du TPN, la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité concerne tous les fournisseurs de gaz naturel, et non uniquement les opérateurs historiques. Deux projets de décret de mise en oeuvre du dispositif sont actuellement en cours d'élaboration. Le premier décret porte sur le dispositif lui-même, le second sur les mécanismes de compensation des fournisseurs de gaz des charges induites par le dispositif. Les consultations des organismes consultatifs compétents (Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'énergie, Conseil de la concurrence et Commission nationale informatique et liberté) sur les projets de décret vont être engagées à la rentrée et l'adoption de ce dispositif, qui constitue une priorité du Gouvernement, devrait intervenir à l'automne prochain.
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