Patrick Beaudouin
Question N° 25816 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les tests de paternité. La loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 dispose qu'en matière civile, l'identification d'une personne par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par un juge. Cette législation se justifie par le souci d'assurer la confidentialité des données à caractère génétique et de garantir le respect de la vie privée. Toutefois, elle pose aussi d'importants problèmes aux pères désireux de faire reconnaître une filiation ou de la contester, qui se trouvent soumis à une procédure nécessairement contraignante et souvent longue. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si un assouplissement des règles en matière de tests de paternité serait envisageable, qui permettrait d'assurer un équilibre entre la protection des individus et les droits des pères.
Réponse émise le 26 août 2008
La loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 définit le régime applicable aux examens des caractéristiques génétiques et à l'identification des personnes par empreintes génétiques. Ce régime a été codifié aux articles L. 1131-1 et suivants du code de la santé publique et intégré aux articles 16-10 et suivants du code civil. L'article 16-11 du code civil dispose, en effet, qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques, dans le but d'établir ou de contester un lien de filiation, ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action en ce sens. Cette codification révèle la volonté de donner une plus grande pérennité et une plus grande stabilité au régime mis en place par le législateur. Les états généraux de la bioéthique organisés dans la perspective de la révision de la loi du 6 août 2004, qui se tiendront en 2009, seront l'occasion d'engager une réflexion approfondie sur cette question, notamment au regard des droits et intérêts des pères.
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