Questions écrites de Patrick Beaudouin

Thèmes : sports ; jeux olympiques ; jeux paralympiques. handicapés mentaux. perspectives

M. Patrick Beaudouin interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la participation des sportifs handicapés mentaux aux jeux paralympiques. Depuis 2000, et suite à la tricherie dont s'est rendue coupable l'une des équipes participantes, les handicapés mentaux sont exclus de cette manifestation. Les sportifs handicapés mentaux peuvent certes tou...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; plans d'épargne entreprise. réglementation

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la détermination de la prise en compte, dans le calcul de l'assiette de l'ISF, des actions issues de stock-options placées dans un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues à l'article L. 443-6 de la loi du 15 mai 2001. L'administration fiscale soutient que la valeur de ...

Thèmes : médecines parallèles ; prise en charge ; perspectives

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les médecines alternatives et complémentaires. Ce terme recouvre plus de deux cents méthodes telles que l'acupuncture, la médecine anthroposophique, l'homéopathie, la phytothérapie, la médecine traditionnelle chinoise, etc. D'après l'Organisation mondiale de la santé, environ 75 % des Français ont déjà ...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains. L'alinéa 5 de cet article dispose que « le minimum de temps s'écou...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement de l'Union européenne autorisant le coupage de vin blanc et de vin rouge pour l'obtention de vin rosé. Cette pratique, si elle est courante dans certaines pays (États-Unis, Australie ou Afrique du Sud), est contraire à la tradition vinicole française et européenne, où les rosés sont issus d'un ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventuelle apposition, sur les paquets de cigarettes, de photographies illustrant les méfaits du tabac. Ces images pourraient remplacer les actuels messages sanitaires, jugés inefficaces. Un tel dispositif, destiné à réduire le nombre de fumeurs, a déjà été adopté par nombre d'É...

Thèmes : étrangers ; intégration ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la lisibilité des politiques d'intégration et de lutte contre les discriminations affectant les populations immigrées et issues de l'immigration. Dans son rapport public annuel pour 2008, la Cour des comptes est revenue sur sa recommandation, formulée en 20...

Thèmes : État ; publications ; site Légifrance. contenu. fiabilité

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement du site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'Internet. En mettant à disposition de chacun tant le droit français qu'européen ou international, il participe de l'objectif d'accessibilité de la loi, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle. Il constitue aussi u...

Thèmes : associations ; contrôle ; bénéficiaires de subventions publiques

M. Patrick Beaudouin interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'application de l'article 22 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Celui-ci dispose que « les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditio...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la disparité qui existe entre les hommes et les femmes qui arrivent à l'âge de la retraite en ayant élevé seuls trois enfants, ou plus. Les femmes qui ont élevé trois enfants, ou plus, ont droit à une majoration de leur pension, qu'elles aient, durant la période d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la circulaire 5359 du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 prévoit que « les actuelles unités ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessaire élévation de la culture économique des Français. Un récent sondage, réalisé pour le compte du Comité de diffusion de la culture économique, a révélé que seuls 6 % des Françaises comprenaient les mécanismes économiques. Ces résultats confirment ceux d'une étude réalisée par la Fondation nationale...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. bilan et perspectives

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le bilan du plan cancer, s'agissant plus particulièrement du dépistage. Le dépistage constituait le deuxième chapitre du plan, lancé en 2003, dont la Cour des comptes et le Haut conseil de la santé publique ont récemment dressé le bilan. Les progrès enregistrés dans ce domaine son...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants handicapés mentaux à l'école. L'article L. 112-5 du code de l'éducation résultant de l'article 19 de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, intégré au code de l'éducation, dispose que « dans ses...

Thèmes : sécurité routière ; motos ; passagers mineurs. réglementation

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques courus par les enfants passagers de cyclomoteurs (motocyclettes ou scooters). En 2007, c'est chez les cyclomotoristes que le nombre de blessés dans un accident de la route a cru le plus fortement (+ 7,5 %), tandis que, malgré le rec...

Thèmes : arts et spectacles ; manèges forains ; sécurité. décret. publication

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Suite à plusieurs accidents de manège, en particulier celui, mortel, survenu à la Fête des Loges le 4 août 2007, une pr...

Thèmes : entreprises ; salariés ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place, à compter du 1er janvier 2009, d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au profit des salariés du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Celle-ci résulte de l'avenant 84 ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie d'organes. La greffe d'organes a connu un essor sans précédent en France depuis 2000, puisque le nombre de personnes prélevées a augmenté de 54 %, mais les besoins en matière de transplantation ont augmenté plus rapidement encore. En conséquence, l'attente p...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux publics. tarifs d'utilisation

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, la commission de régulation de l'énergie (CRE) propose aux ministres chargés de l'énergie et d...

Thèmes : politique extérieure ; Émirats arabes unis ; coopération militaire. renforcement

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense sur l'implantation militaire française aux Émirats arabes unis, permise par l'accord signé le 15 janvier 2008. S'inscrivant dans le prolongement de l'accord de coopération en matière de défense, signé le 18 janvier 1995, la création d'une base de soutien interarmées permanente témoigne de la vigueur du partenariat stratégique avec les ...