Patrick Beaudouin
Question N° 39012 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la lisibilité des politiques d'intégration et de lutte contre les discriminations affectant les populations immigrées et issues de l'immigration. Dans son rapport public annuel pour 2008, la Cour des comptes est revenue sur sa recommandation, formulée en 2004, d'engager une rationalisation institutionnelle. Or, elle a constaté la persistance d'un « risque de doublon, voire d'inefficacité », du fait de la multiplicité des intervenants publics (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, agence pour la cohésion sociale, délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, direction de la population et des migrations ...), auxquels s'ajoutent les nombreuses associations actives dans ce domaine. Ce foisonnement « ne favorise pas la lisibilité de l'ensemble par le public concerné qui connaît par définition des problèmes d'insertion ». Suite au rapport de la Cour des comptes, des mesures de rationalisation de l'organisation en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations avaient été annoncées. Il souhaiterait savoir quels progrès ont été accomplis au cours de cette année.
Réponse émise le 2 juin 2009
La Cour des comptes estime, dans son rapport public annuel pour 2008, que, malgré les progrès réalisés, l'organisation des acteurs de la politique de lutte contre les discriminations à l'égard des étrangers est encore perfectible. Elle relève notamment les points suivants : la multiplicité des ministères qui utilisent les services de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) risque de rendre plus difficile la gestion de l'opérateur ; la constitution de trois réseaux territoriaux « enchevêtrés », ceux de l'ACSE, ceux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et ceux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), est un facteur de complication de l'action publique. Il convient d'abord de préciser, en réponse à ces observations, que 1'ANAEM, devenue Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne devrait pas être citée dans ce chapitre, puisqu'elle est chargée de l'accueil et l'intégration des étrangers primo-arrivants en France, mais n'exerce aucune action en matière de lutte contre les discriminations. Par ailleurs, l'ACSE, est un établissement public national sous tutelle de l'État en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations à l'égard des étrangers et personnes issues de l'immigration dont le réseau départemental des préfets a été fixé par la loi, alors que la HALDE est une autorité administrative indépendante qui a toute liberté pour son organisation nationale et locale dans la limite des contraintes budgétaires qui lui sont fixées par le Parlement. Il faut également rappeler que les champs d'intervention de l'ACSE et de la HALDE diffèrent. Selon la loi du 30 décembre 2004, la HALDE suscite et reconnaît des bonnes pratiques collectives en matière de prévention et de lutte contre les discriminations. Son action se situe en amont et en aval des interventions publiques et privées, d'une part, par le traitement des demandes individuelles, par des études et, en conséquence, par des prescriptions aux acteurs, d'autre part par le suivi des suites données à ses recommandations. La forte croissance de l'activité de la HALDE montre qu'elle est aujourd'hui bien identifiée et que les craintes émises par la Cour des comptes ne se justifient plus. En 2007, la HALDE a enregistré une augmentation de 53 % des réclamations par rapport à 2006, soit 6 222. Son collège a pris 558 décisions en 2007, contre 344 en 2006 et 107 en 2005 et le nombre d'interventions de la HALDE devant les tribunaux a augmenté de 14 %. Enfin, dans un souci de clarification du rôle des acteurs publics, le Gouvernement a décidé en 2008 que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire serait désormais en charge de l'intégration des étrangers primo-arrivants, définis comme les migrants installés en France pendant les cinq premières années de leur présence en France. Cette période de cinq ans correspond à la durée d'intégration requise juridiquement, soit pour bénéficier d'une carte de résident, la bonne intégration du demandeur étant l'une des conditions pour l'obtenir, soit pour présenter une demande d'accès à la nationalité française. L'action du ministère ne dépassera cette période de cinq ans que dans des cas spécifiques à sa compétence : la formation des étrangers au français, l'accompagnement de certains publics étrangers confrontés à des problèmes spécifiques, tels que les femmes, les jeunes ou les migrants âgés, ou relevant de procédures spécifiques comme l'accès à la nationalité française. L'action du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'appuiera désormais sur un opérateur unique : l'ANAEM. À l'issue de cette période de cinq ans, les étrangers ont vocation à être pris en charge, au même titre que les Français, fussent-ils d'origine étrangère, par les dispositifs d'insertion de droit commun pilotés par l'ensemble des ministères et, le cas échéant, mis en oeuvre par l'ACSE. Il en est notamment ainsi des questions relatives à la lutte contre les discriminations dont les modalités concernent toutes les catégories de la population (étrangers, personnes handicapées, femmes..) et qui donc, ne concernent pas spécifiquement le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. L'ACSE ne gèrera donc plus les dispositifs relatifs aux étrangers primo-arrivants. Le Parlement a, de plus, conforté cette clarification du rôle des acteurs publics, d'abord en loi de finances initiale 2008 par l'inscription des crédits relatifs à la HALDE au budget du Premier ministre, puis en loi de finances initiale pour 2009 par une nouvelle répartition des crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » précédemment destinés à l'ACSE entre les actions qui relèvent désormais du programme (40 MEUR pour le programme 147 transférés) et celles qui demeurent à l'intégration (40 MEUR pour le programme 104).
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