Patrick Beaudouin
Question N° 43652 au Premier Ministre
Question soumise le 10 mars 2009
M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement du site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'Internet. En mettant à disposition de chacun tant le droit français qu'européen ou international, il participe de l'objectif d'accessibilité de la loi, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle. Il constitue aussi un outil au service de la mission de contrôle des parlementaires, en particulier grâce à la mise en ligne d'échéanciers d'application des lois. Il est toutefois à déplorer que des informations obsolètes demeurent en ligne. Ainsi, en date du 12 février 2009, est-il encore possible d'accéder à un échéancier de mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui ignore les nombreux décrets d'applications parus en décembre 2008. Il lui demande, en conséquence, s'il entend veiller à la mise à jour des informations fournies sur Légifrance.
Réponse émise le 26 mai 2009
Les tableaux d'application des lois mis en ligne sur Légifrance donnent une information détaillée sur l'applicabilité des lois adoptées depuis le début de la 12e législature. Ils comprennent la liste des dispositions législatives dont l'applicabilité est conditionnée par l'adoption d'un décret et fait apparaître, pour chacune d'entre elles, les références du décret paru ou l'échéance retenue pour sa publication dans la programmation des travaux du Gouvernement. Eu égard à l'intérêt qui s'y attache, l'accès à ces tableaux a été amélioré en 2008 avec la création d'une nouvelle rubrique de l'application des lois apparaissant dès la page d'accueil du site et offrant un accès simplifié aux tableaux d'application des lois de la 13e législature. L'ensemble des tableaux d'application accessibles sur le site sont régulièrement actualisés. C'est ainsi qu'il a été procédé le 15 janvier 2009 à la mise à jour du tableau de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, de manière à y faire apparaître les références des treize décrets publiés dans les derniers jours du mois de décembre 2008 par lesquels a été parachevée son application. Il est en outre à signaler que, dans un souci d'amélioration de la qualité du service rendu aux internautes, les webmestres peuvent être contactés depuis novembre 2008 au moyen d'un formulaire électronique permettant de leur signaler toute difficulté de navigation ou toute question relative à la mise à jour du site.
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