Patrick Beaudouin
Question N° 35732 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la disparité qui existe entre les hommes et les femmes qui arrivent à l'âge de la retraite en ayant élevé seuls trois enfants, ou plus. Les femmes qui ont élevé trois enfants, ou plus, ont droit à une majoration de leur pension, qu'elles aient, durant la période d'éducation, abandonné un emploi ou continué à l'exercer. En revanche, un homme qui assure, seul, l'éducation de trois enfants, ou plus, souvent parce que la justice lui a confié la garde de ses enfants, se voit refuser le même avantage. Le motif de ce refus est que la loi sur les retraites ne vise formellement que les femmes. Ceci constitue une entorse au principe d'égalité entre les sexes, reconnu maintenant comme un principe constitutionnel. La Cour de cassation l'a d'ailleurs reconnu en jugeant « qu'une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise [...] qu'il n'existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n'a pas interrompu sa carrière pour élever ses enfants et un homme qui apporte la preuve qu'il a élevé seul un enfant ». La loi n'ayant pas été modifiée pour réaliser la parité entre hommes et femmes dans le domaine des retraites, la caisse nationale d'assurance vieillesse continue d'appliquer, à la lettre, les dispositions de l'article 351-4 du code de sécurité sociale. Or, dans une situation où les familles sont de plus en plus souvent éclatées, un grand nombre d'hommes se voient confier à eux seuls la garde et l'éducation des enfants. Il lui demande s'il entend proposer au Parlement les mesures législatives permettant de mettre un terme à la discrimination entre les sexes dans le domaine évoqué ci-dessus.
Réponse émise le 26 mai 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions formulées par le conseil d'orientation des retraites (COR) en matière d'avantages familiaux et conjugaux de retraite. Le COR a adopté le 17 décembre 2008 un rapport consacré à cette question. Cette instance, au sein de laquelle sont notamment représentés les partenaires sociaux, est indépendante du Gouvernement. Ce rapport souligne le besoin de faire évoluer ces avantages en vue de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles, notamment en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et faire face aux nouveaux besoins des assurés sociaux. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement entend engager une concertation à laquelle il associera l'ensemble des parties intéressées.
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