Questions écrites de Patrick Beaudouin

Thèmes : politique extérieure ; Kosovo ; situation politique

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Kosovo. Des affrontements ont en effet eu lieu à Mitrovica, le dimanche 30 mai 2010. Résultant d'une manifestation d'albanophones contre la tenue d'élections locales, soutenues par la Serbie, dans la partie serbe du Kosovo, ils ont nécessité l'intervention de la police kosovare, ...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les langues en danger sur le territoire français. L'atlas Unesco des langues en danger dans le monde, dont la dernière version a été mise en ligne en février 2009, recense pas moins de treize langues « sérieusement en danger » sur le seul territoire métropolitain : l'auvergnat, le bourguignon, le breton, le cham...

Thèmes : gendarmerie ; officiers ; réservistes. tableau d'avancement 2009. réglementation

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'avancement des officiers de réserve de la gendarmerie nationale. Conformément à l'article R. 4221-26 du code de la défense, il est compétent pour arrêter le tableau annuel d'avancement pour les réservistes de la gendarmerie jusqu'au 31 décembre 2009. Cette compétence a été transférée le 1er janvier 2010 ...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Ce nouveau système, entré en vigueur à partir d'avril 2009, est supposé plus simple, dans la mesure, notamment, où il permet de rendre facultatif, dans la plupart des cas, le déplacement à la préfecture, les prof...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Aux termes du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, le service des achats de l'État a pour but de réduire le coût des achats courants. Il doit pour cela s'assurer que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions écon...

Thèmes : défense ; armée ; engagés volontaires. fidélisation

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de la défense sur les départs spontanés de militaires. Le quatrième rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, rendu public en janvier 2010, fait apparaître une forte croissance du nombre des départs spontanés de militaires ces dernières années. Cette évolution concerne, dans les mêmes proportions, tant les officiers (439 départs sp...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; opposant détenu. état de santé

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un prêtre détenu. Ce prêtre vietnamien, qui fut l'un des initiateurs du mouvement démocratique « bloc 8406 » et l'un des animateurs du journal dissident Tu do ngôn luân (« Liberté d'expression »), a récemment été victime, dans la cellule où il était détenu à l'isolement, d'une attaque cérébral...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui dispose que « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre l...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux antennes de télédiffusion et de radiodiffusion. Créée par la loi de finances pour 2010, dans le contexte de la suppression de la taxe professionnelle, l'IFER vise en pr...

Thèmes : télécommunications ; appels d'urgence ; victimes. numéro unique. bilan

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le service téléphonique d'aide aux victimes « 08 victimes ». Entré en service en avril 2005, ce numéro permet de mettre en relation les victimes de violences, discriminations, accidents, catastrophes naturelles, vols, insultes, dégradations, sida, drogue, alcoolisme, avec des pro...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. statistiques

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le bilan du e) de l'article 200 quater du code général des impôts. Introduit, suite à un amendement parlementaire, par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, il étend le bénéfice du crédit d'impôt écologique au coût des équipements de ré...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; coopération militaire. gendarmerie

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le soutien apporté par la gendarmerie nationale à la gendarmerie royale khmère (GRK). Créée en 1953, la gendarmerie royale cambodgienne disparut lors de la prise de pouvoir par les Khmers rouges, pour renaître en 1994. Dans le prolongement des accords de Paris du 23 octobre 1991, la France accepta, à la dem...

Thèmes : santé ; hépatite C ; contaminations transfusionnelles. victimes. indemnisation. perspectives

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine. Faute de régime d'indemnisation de plein droit, les victimes devaient engager une procédure contentieuse, longue et coûteuse. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une ...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. bilan et perspectives

M. Patrick Beaudouin interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la vente des logements sociaux aux locataires. Le 18 décembre 2007 a été signé un accord entre l'État, représenté par la ministre du logement et de la ville, et l'Union sociale pour l'habitat, relatif aux parcours résidentiels des locataires et au développement de l'offre de logements sociaux. Il ava...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Évaluation comportementale, formation sanctionnée par une attestation d'aptitude, permis de détention, possibilité de créer un fich...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. conséquences

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'adossement des régimes de retraite spéciaux au régime général. L'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale dispose, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, que « l'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout aut...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 2 de la loi dispose que les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories sont tenus d'être titul...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; établissements ; commentaires en ligne. fiabilité

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les sites Internet recensant des commentaires rédigés par des particulier sur des hôtels et restaurants. De plus en plus fréquentés, ces sites jouent souvent un rôle déterminant dans les choix des consomm...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. statistiques

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les données recueillies sur les chiens mordeurs. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural un article L. 211-14-2 disposant que « tout fait de morsure d'une pers...

Thèmes : gendarmerie ; moyens financiers ; opérations extérieures

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures. Les engagements internationaux de la France se traduisent, pour la gendarmerie nationale, par une contribution aux opérations extérieures. Ainsi, près de 450 militaires de la gen...