Patrick Beaudouin
Question N° 35840 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Évaluation comportementale, formation sanctionnée par une attestation d'aptitude, permis de détention, possibilité de créer un fichier national des chiens susceptibles d'être dangereux, obligation de déclarer les morsures, sont quelques uns des dispositifs destinés à mettre un terme aux agressions, parfois mortelles, causées par des chiens. Face à la persistance de faits divers tragiques, il souhaiterait savoir dans quelle mesure cette loi est aujourd'hui effective, et notamment si tous les actes réglementaires nécessaires à sa pleine application ont été adoptés. Il s'interroge aussi sur la réalisation des évaluations comportementales auxquelles, aux termes de l'article 17 de la loi, il devait être procédé dans un délai de six mois pour les chiens de première catégorie et d'un an pour les chiens de deuxième catégorie. Enfin, il demande si des consignes particulières ont été données aux forces de l'ordre pour veiller au respect des dispositions relatives aux chiens dangereux ou potentiellement dangereux.
Réponse émise le 27 avril 2010
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux en instaurant l'obligation d'obtention d'un permis de détention pour tous les propriétaires et détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie. Les décrets d'application de cette loi, qui ont demandé un important travail interministériel, ont été publiés. Conformément à l'article 17 de la loi, le délai de réalisation des évaluations comportementales des chiens de 1re catégorie âgés de plus de douze mois a expiré depuis le 21 décembre 2008 et celui des chiens de 2e catégorie âgés de plus de douze mois a expiré le 21 décembre 2009. Sont désormais soumis à l'obligation d'évaluation comportementale en vue de la délivrance à leur propriétaire ou détenteur d'un permis de détention, les chiens catégorisés âgés de huit à douze mois. L'évaluation comportementale du chien relève de la responsabilité exclusive de son propriétaire ou détenteur, dans une relation privée avec un vétérinaire. Cette évaluation est une formalité préalable nécessaire à l'obtention d'un permis de détention. Les services déconcentrés de l'État (préfectures, services vétérinaires) n'ont pas signalé de difficultés particulières concernant la réalisation de cette évaluation. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé non titulaires d'un permis de détention peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural.
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