Patrick Beaudouin
Question N° 72768 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'avancement des officiers de réserve de la gendarmerie nationale. Conformément à l'article R. 4221-26 du code de la défense, il est compétent pour arrêter le tableau annuel d'avancement pour les réservistes de la gendarmerie jusqu'au 31 décembre 2009. Cette compétence a été transférée le 1er janvier 2010 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009. Or le tableau d'avancement publié le 31 décembre 2009 porte inscription pour les officiers de réserve des armées et des services communs mais exclut de son champ les officiers de réserve de la gendarmerie nationale, la décision ayant été renvoyée à tort au ministre de l'intérieur. Si ce dernier est effectivement l'autorité budgétaire, il n'était encore pas compétent pour établir le tableau d'avancement qui relevait alors de la seule compétence du ministre de la défense. La commission d'avancement compétente avait d'ailleurs adressé ses propositions pour 2009 au ministre de la défense. Bien que l'avancement ne constitue pas un droit, il est regrettable qu'aucun tableau d'avancement n'ait été publié, même vierge en 2009, laissant penser que la publication annuelle n'est pas obligatoire. De surcroît les officiers de réserve qui pouvaient prétendre à une inscription au tableau d'avancement en 2009 risquent de voir cette promotion retardée voire impossible pour ceux qui ne rempliront plus les critères d'âge ou d'ancienneté en 2010. Il lui demande de bien vouloir indiquer selon quelles modalités les officiers de réserve inscriptibles en 2009 pourront prétendre à une promotion et quelles mesures transitoires il envisage de prendre pour pallier la difficulté rencontrée en 2009. Il souhaite également savoir quelles mesures il entend prendre pour donner aux officiers de réserve de la gendarmerie de la visibilité et de la lisibilité sur leur avancement.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale consacre le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cette réforme, majeure pour notre pays et la sécurité de nos concitoyens, nécessite l'adoption d'un grand nombre de décrets d'application, qui peuvent être regroupés au sein des quatre volets suivants : « rattachement organique », « emploi des forces », « soutien et finances » et « transfert des ressources humaines ». S'agissant plus précisément de ce dernier sujet, le décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009, portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense, réalise le transfert de compétence entre le ministre de l'intérieur et celui de la défense en ce qui concerne notamment la gestion des personnels issus de la réserve. Dans ce cadre, la publication au Journal officiel du 6 mars 2010, de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2010 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009, illustre l'aboutissement de ce processus de transfert. En outre, les officiers de réserve de la gendarmerie concernés par cette mesure, n'ont subi aucun préjudice par rapport à leurs homologues du ministère de la défense.
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