Patrick Beaudouin
Question N° 66988 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les données recueillies sur les chiens mordeurs. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural un article L. 211-14-2 disposant que « tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal ». Cette disposition devait permettre d'améliorer la connaissance du phénomène des morsures et des chiens dangereux. Il s'interroge d'abord sur le respect de cette obligation. Il aimerait ensuite connaître le premier bilan des données collectées, en termes, non seulement de quantité de faits déclarés, mais aussi de races de chiens impliqués, de types de victimes, de circonstances de l'agression. Il voudrait enfin savoir si ces éléments sont de nature à suggérer des améliorations du droit et des pratiques de nature à mieux prévenir ces accidents.
Réponse émise le 23 mars 2010
Actuellement, la déclaration de morsure d'une personne par un chien est transmise au maire, afin de réaliser une gestion locale et notamment de permettre au maire de vérifier que chaque chien mordeur subit une évaluation comportementale, comme prévu à l'article L. 211-14-2 du code rural. À la suite d'une morsure, le maire peut également imposer au propriétaire de l'animal de suivre une formation. Pour le moment, la gestion et la connaissance de l'application de cette mesure se situent donc au niveau des communes. La création d'un observatoire du comportement canin est prévue par la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette structure doit notamment permettre de suivre l'évolution du nombre de blessures causées par les chiens et, à terme, d'en analyser les causes, de faire l'analyse de l'application de la loi et de proposer son éventuelle évolution. Une mission du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAER) a été effectuée afin de mieux étudier les modalités et les conditions de fonctionnement de cet observatoire. Des expertises sont actuellement en cours en vue de la mise en place de cette structure. Plusieurs études sur la question des morsures de chiens sont également en cours avant la mise en place de cet observatoire. La Direction générale de l'alimentation, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, a la responsabilité de concrétiser la mise en place de cet observatoire dans le courant de l'année 2010. La consultation interministérielle aura lieu dans les prochaines semaines et celle des parties prenantes avant l'été.
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