Patrick Beaudouin
Question N° 71923 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 février 2010
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Ce nouveau système, entré en vigueur à partir d'avril 2009, est supposé plus simple, dans la mesure, notamment, où il permet de rendre facultatif, dans la plupart des cas, le déplacement à la préfecture, les professionnels habilités pouvant effectuer les démarches à la place de l'acquéreur. Or il apparaît que seule une minorité de professionnels accepte d'accomplir ces formalités. Il en résulte, dans certains départements, un engorgement des préfectures, un allongement des délais d'attente pour les usagers et une surcharge de travail pour les agents. Il lui demande quelles sont les causes de ces dysfonctionnements et quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) est entrée en vigueur le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre de la même année pour les véhicules d'occasion. Il repose sur le principe de l'attribution d'un numéro définitif à chaque véhicule pour valoir depuis sa première immatriculation en France jusqu'à sa destruction. Depuis son instauration, le partenariat s'est renforcé avec l'ensemble des professionnels de l'automobile et les sites de demande de certificat d'immatriculation sont aujourd'hui beaucoup plus nombreux. Le maillage du territoire est ainsi mieux assuré que par le réseau des seules préfectures et sous-préfectures où, sauf cas particuliers, les automobilistes n'ont plus nécessairement à se déplacer pour accomplir leurs démarches administratives. Le fait que l'acquéreur d'un véhicule puisse effectuer une demande de certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, indépendamment de son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) ou d'une préfecture, est également un élément de ce service de proximité bénéficiant aux usagers. Le nombre et la diversité des partenaires, tant publics que privés, avec lesquels le système est interfacé constituent un facteur de sa complexité, au même titre que son mode de fonctionnement en temps réel. Inhérents à tout, dispositif d'une telle ampleur, des incidents de nature technique ont pu survenir au cours de sa phase de démarrage et lors de son extension. Ainsi l'application SIV a-t-elle effectivement connu, en particulier durant la période du 15 octobre au 15 décembre 2009, des instabilités génératrices de surplus de demandes en préfecture et de retards significatifs dans la délivrance des certificats d'immatriculation. Une mobilisation des équipes du ministère de l'intérieur a cependant permis de pallier ces dysfonctionnements. Des travaux ont été menés et se poursuivent en 2010, portant sur l'architecture des bases centrales de l'application ainsi que sur l'amélioration, d'une part, de l'ergonomie afin de réduire la durée de saisie des données et, d'autre part, de certaines fonctionnalités intéressant diverses catégories de partenaires du SIV. Il convient en tout état de cause de souligner que le SIV a su accompagner les fortes hausses des ventes d'automobiles intervenues en 2009 et que les installations développées par le ministère de l'intérieur ont permis de procéder à l'immatriculation à vie de quelque 8 700 000 véhicules à la date du 27 mai 2010. Il est par ailleurs à noter que plus de 20 000 professionnels de l'automobile sont aujourd'hui habilités à immatriculer les véhicules ou en voie de l'être, ce qui tend à rendre compte du niveau de la confiance dont le système est l'objet. Depuis le début de l'année 2010, près de 25 % des véhicules d'occasion et 91 % des véhicules neufs ont été immatriculés par les professionnels du commerce de l'automobile (constructeurs, garagistes...). À l'instar des préfectures, les professionnels disposent d'une assistance de la part de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui, dès le 1er octobre 2008, a mis en service, à leur intention, un centre d'appel accessible six jours sur sept, de 5 heures à 23 heures : son organisation a été revue pour en améliorer la disponibilité et l'efficacité. Le portail Internet de l'Agence permet notamment aux usagers de s'informer du suivi de leurs demandes de certificat d'immatriculation. Le délai pour l'obtention du certificat définitif d'immatriculation est en moyenne de trois jours comptés à partir de sa date de fabrication et jusqu'à celle de sa présentation au domicile de l'usager.
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