Patrick Beaudouin
Question N° 73103 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine. Faute de régime d'indemnisation de plein droit, les victimes devaient engager une procédure contentieuse, longue et coûteuse. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une procédure d'indemnisation à l'amiable, par l'Office national d'indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), comparable à celle applicable aux personnes infectées par le VIH dans les mêmes circonstances. Toutefois, ses modalités d'application doivent être fixées par décret, lequel n'est toujours pas paru. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai l'article L. 1221-14 du code de la santé publique deviendra applicable.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article 67 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'assurer la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cet article a également prévu la substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des mêmes préjudices. Alors que, jusqu'à présent, les victimes devaient, pour faire reconnaître leurs préjudices, engager des procédures longues et coûteuses contre l'Etablissement français du sang, la nouvelle loi leur offre l'accès à un dispositif gratuit et rapide. En effet, l'ONIAM doit, s'il y a lieu, leur faire une offre d'indemnisation dans les six mois à compter de la réception de leur dossier complet. Ces dispositions entreront en vigueur dans les conditions prévues par le décret n 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, soit le 1er juin 2010.
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