Patrick Beaudouin
Question N° 6 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la compensation du handicap psychique. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette reconnaissance du handicap psychique s'accompagne, pour la personne handicapée, d'un « droit à la compensation des conséquences de son handicap » aux termes de l'article L. 114-1-1 de ce même code. Il lui demande en conséquence quelles mesures ont été ou seront mises en oeuvre pour permettre une meilleure prise en compte des besoins liés au handicap psychique, notamment en termes de moyens financiers, d'accompagnement dans l'emploi protégé ou en milieu ordinaire et d'accès à un logement adapté.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la politique de prise en charge handicap psychique. La reconnaissance législative du handicap psychique par la loi du 11 février 2005 confirme la prise en compte par les pouvoirs publics des besoins d'intégration sociale des personnes handicapées psychiques au même titre que l'ensemble des personnes handicapées. Plusieurs mesures, dont certaines sont actuellement en cours de montée en charge, contribuent de manière plus spécifique à l'insertion sociale des personnes handicapées psychiques, dans le cadre notamment du plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 » et des programmes pluriannuels de création de places en structures médico-sociales pour les personnes handicapées. Ces mesures qui mobilisent des dispositifs innovants comme le sont les groupes d'entraide mutuelle (GEM) et bien évidemment l'ensemble de la palette de services et établissements médico-sociaux sont les suivantes : les GEM qui réunissent des personnes souffrant de troubles psychiques en associations ayant un but d'entraide. Ils apportent une réponse nouvelle pour la lutte contre l'isolement et pour la participation sociale des personnes handicapées en raison de troubles psychiques et sont épaulés, pour leur organisation et leur gestion, par des associations ou d'autres organismes partageant leur but, dans une sorte de parrainage. Le cahier des charges des GEM a été diffusé par circulaire DGAS/3B/2005/418 du 29 août 2005, qui fixe leurs modalités de conventionnement et de financement. Le plan « Psychiatrie et santé mentale » prévoit la création de 300 GEM à l'horizon 2008. Cet objectif a d'ores et déjà été atteint en 2007 avec la délégation de près de 20 millions d'euros pour assurer le financement de 296 GEM. De nouvelles créations sont envisagées en 2008 ; les services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH) qui ont vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, de réaliser les missions d'intégration sociale et professionnelle également dévolues aux services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Cet accompagnement, conditionné par une décision préalable d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), s'inscrit dans la réalisation du projet de vie et du plan d'aide de la personne handicapée et permet d'apporter une réponse globale et pluridimensionnelle aux besoins d'intégration sociale, scolaire, universitaire ou professionnelle. Les personnes concernées par cet accompagnement bénéficient d'une intervention à domicile ou dans tous les lieux de vie sociale et professionnelle, à temps plein, à temps partiel, selon un mode séquentiel et à titre temporaire. La montée en charge de ce nouveau dispositif s'effectue progressivement. Conformément au plan « Psychiatrie et santé mentale », des places spécifiquement destinées aux personnes handicapées du fait de troubles psychiques ont été créées dans ce cadre : 120 places en 2005 et 254 places en 2006 ; les crédits de l'assurance maladie engagés se sont élevés à 1,7 MEUR en 2005 et 2,8 MEUR en 2006, et 8,1 MEUR ont été notifiés en 2007. L'effort de création de places supplémentaires va se poursuivre en 2008 dans le cadre de l'Objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) médico-social, avec pour les services d'accompagnement un total de 2 100 places nouvelles de SAMSAH et de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD ; l'hébergement en structure médico-sociale des personnes ayant un handicap psychique a également donné lieu à des mesures spécifiques, avec la création de places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM) dédiées à des personnes ayant un handicap psychique, pour lesquelles ont été engagés des crédits de l'assurance maladie : 453 places en 2005 (18,6 MEUR) et 380 en 2006 (14,15 MEUR) ; 16,3 MEUR ont été notifiés en 2007. Les objectifs du plan « Psychiatrie et santé mentale », qui étaient de 1 000 places sur ces trois années sont donc dépassés. L'effort va également se poursuivre en 2008 avec la création de 2 600 places nouvelles de MAS et de FAM ; un programme expérimental de « résidences accueil », sous forme de logement adapté à des personnes ayant un handicap psychique, a été mis en place, comme suite à la décision du comité interministérielde lutte contre les exclusions du 12 mai 2006, dans le cadre du programme des « maisons relais ». Le cahier des charges de ce dispositif a été diffusé le 16 novembre 2006, et à ce jour 28 projets, correspondant à 379 places, ont pu être retenus et financés en 2007 ; en ce qui concerne l'insertion professionnelle, la création régulière chaque année d'un nombre important de places en structures de travail protégé (8 000 places d'établissements et services d'aide par le travail [ESAT] au total de 2005 à 2007 et 2 000 places supplémentaires en 2008) permet d'accueillir les personnes handicapées psychiques qui ne sont pas orientées vers le marché du travail. À cet égard, lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire peut favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et développer la capacité d'emploi d'un travailleur handicapé, l'ESAT d'accueil peut mettre, avec l'accord de l'intéressé et dans certaines conditions, un ou plusieurs travailleurs à disposition d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association ou de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ainsi qu'auprès d'une personne physique. Le décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 précise les modalités d'exercice de cette activité en milieu ordinaire, modalités qui sont formalisées dans un contrat écrit passé entre l'ESAT d'accueil et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.
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