Questions écrites de Patrick Balkany

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; fonds spéculatifs. contrôle

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport présenté fin novembre par l'euro-député français Jean-Paul Gauzes concernant la régulation des hedge funds. S'il reprend plusieurs idées avancées par la Commission européenne ou le gouvernement suédois, comme par exemple l'obligation d'enregistrement ou encore l'idée de l'enca...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Indochine

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants d'Indochine présents sur ce territoire entre la date du cessez-le-feu et celle de la cessation des hostilités. Selon l'Office national des anciens combattants (ONAC), seuls les requérants, répondant à la...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; ressortissants français expropriés. indemnisation

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'établissement de la République populaire de Chine. Depuis près de trente ans, la France n'a eu de cesse de multiplier les négociations afin de permettre l'indemnisation des ressortissants français dans les meilleurs délais. Da...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; recouvrement. rapport. conclusions

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les avocats face au recouvrement des frais liés au dispositif de l'aide juridictionnelle. La commission de réflexion sur les professions du droit a remis le 8 avril dernier un rapport au Président de la République présentant plusieurs propositions qui visent notamment à...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; OMC. négociations. cycle de Doha

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'échec persistant des négociations commerciales menées dans le cadre du « cycle de Doha ». La 7e conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas parvenue à relancer les négociations ouvertes en 2001 à Doha destinées à favoriser la libéralisation des échange...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. participation française

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente décision du président américain d'envoyer un renfort de 30 000 hommes en Afghanistan. Devant se prononcer sur la stratégie menée par les Américains et leurs alliés dans ce pays hautement stratégique pour la stabilité de cette zone et la sécurité du monde, le président américain a pris ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; situation politique

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations de Monsieur Hamid Karzaï à la suite de sa réélection à la présidence afghane. Au lendemain de l'annonce de sa réélection, entraînée par le retrait de Monsieur Abdullah, le président Karzaï a fait part de sa volonté de constituer un gouvernement d'union nationale où toutes les comp...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; relations bilatérales

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les projets évoqués lors de sa récente visite officielle en Algérie à l'occasion de laquelle elle s'est entretenue sur les défis du vieillissement en France et en Algérie avec ses homologues algériens. Cette visite a d'abord été marquée par une forte volonté, de part et d'autre, de renforcer l'amitié franco-...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; paludisme. lutte et prévention

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du paludisme. Le paludisme infecte chaque année 500 millions de personnes dans le monde et en tue plus d'un million, parmi lesquels de nombreux enfants et femmes enceintes. Selon certaines études, un enfant en Afrique meurt de cette infection toutes les 30 secondes. De plus, certains s...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. conséquences. aide alimentaire

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le programme d'aide alimentaire de l'Union européenne en faveur des personnes démunies. Dans l'Union européenne, quelque 43 millions de personnes sont considérées comme menacées de pauvreté alimentaire. L'aide alimentaire européenne aux personnes démunies, introduite pour la première fois en 1987,...

Thèmes : baux ; HLM ; loyers. modulation. décret. publication

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de modulation du loyer instauré par l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le présent article complète l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant que « la convention d'utilité ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la recrudescence des suicides au sein des entreprises. Au vu des tragiques évènements dont France Télécom et Renault ont notamment été le théâtre, il apparaît indispensable de mieux prendre en compte le mal-être de nombreux employés et le stress auquel i...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don d'organes, grande cause nationale en 2009. En France, le nombre de patients en attente de greffe augmente chaque année: 13 687 malades ont eu besoin d'une greffe en 2008, soit 571 de plus qu'en 2007. Le nombre de prélèvements et de greffes d'organes s'est quand à lui maintenu en 2008 par rapport à 2007...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; droits de l'Homme

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie. En suspens depuis quatre ans, la signature de cet accord d'association a été appelée de ses voeux par la Suède, présidente en exercice de l'Union européenne jusqu'à la fin de l'année 2009. Cet accord doit fournir un cadre au dialogue pol...

Thèmes : politique extérieure ; Niger ; situation politique. attitude de la France

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les évènements politiques particulièrement préoccupants qui se déroulent actuellement au Niger. En effet, le président nigérien, M. Mamadou Tandja, dont le deuxième mandat consécutif prendra fin en décembre prochain, a indiqué sa détermination à se maintenir dans ses fonctions pour les trois proc...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; hôpital Ambroise-Paré. restructuration. Hauts-de-Seine

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration particulièrement préoccupante des activités de l'hôpital Ambroise-Paré situé à Boulogne-Billancourt. Si la nécessité d'une meilleure affectation des ressources dans le domaine de la santé et d'une organisation plus efficiente, notamment de l'hôpital public, est largement reconnue par l'ens...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; femmes. rapport. conclusions

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes sur le marché de l'emploi. Le rapport du Secours catholique, publié fin 2009, montre que de plus en plus de personnes en situation de précarité rencontrées par les bénévoles de l'association sont des femmes. En 2008, ces dernières représentaient 54,4 % ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; blocages. lutte et prévention

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la généralisation de la consultation des étudiants à bulletin secret sur les mouvements de grève et ce afin d'éviter les blocages des universités par des mouvements minoritaires. En effet, l'année universitaire 2008-2009 a été très fortement perturbée dans de nombreuses universités frança...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés impose que, dans les bâtiments neufs, les lieux de travail soient désormais accessib...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. vols à main armée

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan d'urgence envisagé par ses services afin de garantir la sécurité des commerces de proximité. La hausse de 20,4 % de ces délits est en effet particulièrement préoccupante et impose une action prompte et efficace. À l'issue de la réunion qui s'est tenue le 5 févr...