Patrick Balkany
Question N° 59027 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'établissement de la République populaire de Chine. Depuis près de trente ans, la France n'a eu de cesse de multiplier les négociations afin de permettre l'indemnisation des ressortissants français dans les meilleurs délais. Dans cet objectif, une délégation interministérielle s'est rendue à Pékin le 8 novembre 2007 afin de relancer les discussions restées en suspens depuis l'échec de la réunion d'experts qui s'était tenue à Paris en 2004. Toutefois, ces dernières n'ont une nouvelle fois pu aboutir, compte tenu du refus de principe chinois de considérer les emprunts émis avant la création de la République populaire de Chine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de relancer les négociations et mettre un terme à ce contentieux.
Réponse émise le 22 décembre 2009
La question des spoliations de biens privés de familles françaises lors de l'établissement de la République populaire de Chine fait partie du dossier plus large du contentieux financier franco-chinois. Celui-ci porte, d'une part sur ces biens spoliés et, d'autre part, sur les emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925. Ce sujet est évoqué depuis plusieurs années à chaque rencontre du ministre français en charge des finances avec le ministre des finances chinois. Lors de son déplacement en Chine en septembre 2007, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a proposé à ce dernier de relancer les discussions, en suspens depuis l'échec de la réunion d'experts qui s'était réunie à Paris en juillet 2004. Une délégation du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'est rendue à Pékin au mois de novembre 2007 afin de lancer un cinquième cycle de négociations sur le contentieux financier franco-chinois, lesquelles butent depuis 1980 sur l'écart considérable entre les revendications françaises et l'offre chinoise. Malgré un accord de principe pour engager ce cinquième cycle, la partie chinoise, conduite par le ministère des affaires étrangères, est restée inflexible et s'est finalement refusée à signer un relevé de conclusion. La position chinoise consiste à proposer une compensation forfaitaire, définitive et symbolique - donc déconnectée de la valeur réelle des actifs concernés - sans aucune marge de négociation. Depuis leur commencement (1980), ces négociations pâtissent du fait que la France n'a aucune contrepartie à proposer aux autorités chinoises, à la différence des trois pays qui sont déjà parvenus à un accord de règlement des contentieux financiers bilatéraux (États-Unis, Canada, Royaume-Uni). La probable tenue d'une commission mixte au premier semestre 2010 fournira l'occasion de relancer les discussions relatives au contentieux financier franco-chinois. L'administration française informera naturellement la représentation nationale et les associations représentant les ayants droit des personnes spoliées de l'évolution de ce dossier.
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