Questions écrites de Patrick Balkany

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; poids lourds. lutte et prévention

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles de sécurité routière applicables aux poids lourds. Sur les autoroutes, la vitesse des véhicules légers est limitée à 130 km/h et celle des poids lourds à 100 ou 90 km/h suivant leur chargement. Cependant, il arrive fréquemment que des automobilist...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; régies de quartier. revendications

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle d'importance joué par les régies de quartier et de territoire en matière de service à la personne. En effet, au niveau national, ce sont désormais 130 régies de quartier et de territoire labellisées en métropole et dans les départements d'outre-mer qui proposent plus de 400 variétés d...

Thèmes : transports aériens ; transport de voyageurs ; taxe de solidarité. bilan et perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Cette dernière, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a instauré une majoration de la taxe de l'aviation civile dont la somme est allouée au Fond de solidarité pour le développement géré par l'Agence française du développement. Cette majoration, pouv...

Thèmes : santé ; maladies mentales ; thérapeutiques. évaluation

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation des thérapeutiques destinées à soigner les maladies mentales. Conscient de l'extrême difficulté de juger de la réussite ou de l'échec de traitements agissant dans le domaine du psychique, mais estimant toutefois qu'il est nécessaire de pouvoir disposer d'estimations à la fois qual...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Patrick Balkany attirel'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) instaurée par la loi des finances de 2006. Le nouveau dispositif a non seulement changé le barème de cet impôt mais il a établi de surcroît sa non-déductibilité de l'impôt sur les sociétés. Ces modificatio...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fiabilité des radars fixes et automobiles. Dans son édition du 23 octobre dernier, le magazine Auto Plus faisait état d'un rapport confidentiel du ministère de l'intérieur mettant en avant les multiples erreurs de mesures induites par une mauvaise orientation des rad...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réunion du comité des sages et de la professionnalisation des cursus universitaires, qui s'est tenue le mercredi 17 octobre 2007. Au cours de cette dernière, le projet de décret régissant les stages en entreprise a été présenté, attestant de la volonté du Gouvernement de mieux encadrer...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Patrick Balkany * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. La cinquième disposition de son annexe 1 fixe à 5 euros la somme devant être déboursée par toute personne désireuse de reproduire un document écrit « mis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les réparations accordées aux orphelins de guerre. Le décret n° 2007-657 du 13 juillet 2000 a instauré une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-571 du 27 juillet 2004 a pour sa part accordé une aide...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Patrick Balkany * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection des travailleurs. Ces dernières, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, sont progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique. Dans le cadre de la radioprotecti...

Thèmes : politique extérieure ; Russie ; emprunts russes. remboursement

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le remboursement des porteurs d'emprunts russes. Au terme du Mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés à ne plus se présenter les créances antérieures à 1945. Le go...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire adaptation des études initiales en orthophonie au système LMD instauré par le processus de Bologne le 19 juin 1999. Durant les quatre dernières années, la Fédération nationale des orthophonistes a mené, en concertation avec les partenaires compétents, une réflexion profonde sur l...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Hmong. Perçus comme des opposants au gouvernement laotien, les membres de cette communauté sont persécutés depuis plus de trente ans. Victimes de fréquentes opérations militaires, privés de soin et de nourriture, les Hmong endurent de graves atteintes aux droits de l'homme, qui me...

Thèmes : animaux ; protection ; statut juridique. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'harmoniser le statut juridique des animaux. Si l'article L. 214-1 du code rural considère l'animal comme un être sensible, établissant ainsi la distinction entre l'animal et les choses, le code civil continue pour sa part à considérer les animaux comme un bien meuble. Mme Suzanne Antoine...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. agénésie dentaire

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question du remboursement par l'assurance maladie des soins nécessaires au traitement de l'agénésie dentaire. Après que le ministre alors en fonction se fut déclaré favorable à une prise en charge du traitement de certaines agénésies, un groupe de travail avait été constitué en 2006. Ce der...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la nécessité d'apporter une réponse aux anciens combattants d'Afrique du Nord quant à l'attribution de la « campagne double ». Voilà plus de deux ans que les résultats de l'étude portant sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens...