Questions écrites de Patrick Balkany

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations persistantes des médecins hospitaliers à la suite de la publication dans le Journal officiel du 23 septembre dernier d'un décret et d'un arrêté modifiant le fonctionnement du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État, des c...

Thèmes : collectivités territoriales ; personnel ; mise à disposition. réglementation

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés engendrées par la modification des conditions de mise à disposition des agents territoriaux. En vertu de la loi n° 2007-148 du 2 février 2008, ces mises à disposition doivent désormais s'accompagner du remboursement des salaires des agents par les organ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de paiements des allocations de retraite complémentaire. Le choix du versement trimestriel retenu par l'ensemble des institutions servant ces allocations pose d'importants problèmes de gestion aux allocataires. Ces derniers souhaiteraient vivement pouvoir bénéficier d'un versemen...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; programme nucléaire. attitude de la France

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le constat inquiétant dressé par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'occasion de son dernier rapport sur l'évolution des activités nucléaires menées par l'Iran. Ce rapport met en effet en lumière le refus persistant de Téhéran de se soumettre aux contrôles de l'AIEA empêchant...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de réglementation spécifique concernant l'organisation et le déroulement des « soirées mousses ». Regrettant vivement que ces soirées continuent d'être le théâtre d'évènements dramatiques, comme en témoigne la récente mort par asphyxie d'un adolescent, il lui ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des auxiliaires médicaux cotisants et allocataires face à une possible réforme par décret de l'avantage social vieillesse (ASV). Suite à la décision des caisses d'assurance maladie de ne plus financer les droits de l'avantage social vieillesse alors que le ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté de créer des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans les zones où la charge foncière est particulièrement élevée. Le 3 septembre dernier, le Président de la République a instauré une commission en charge d'élaborer le nouveau plan d'...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par les pharmaciens au sujet de l'éventuelle ouverture du capital des officines aux sociétés financières. Ces derniers estiment en effet que les objectifs économiques naturellement poursuivis par ces sociétés risquent fort de conduire à u...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution des effectifs de pédiatres libéraux. Compte tenu de l'insuffisance de leur revenu et de l'importance de leur charge de travail, ces spécialistes délaissent majoritairement l'exercice en cabinet libéral pour se diriger vers la pédiatrie hospitalière qui leu...

Thèmes : organisations internationales ; OTAN ; réintégration. commandement militaire intégré. modalités

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la réintégration de la France au sein du commandement militaire intégré de l'OTAN. Cette décision qui fait suite aux travaux réalisés par la commission du livre blanc a été annoncée par le Président de la République le 17 juin 2008 à l'occasion de son discours sur la défense et la sécurité. Considérant que les intentions...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que rencontre la mission hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD), à l'occasion de sa mission visant à ramener le calme dans cette région, théâtre d'un terrible affrontement entre les rebelles et l'armée gouvernementale depuis 2003. Si l'on ne peut que...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur des énergies renouvelables et des économies d'énergie instauré par l'article 90 de la loi des finances pour 2005. Ce dispositif a pour objectif louable d'inciter les particuliers à se doter d'équipements performants sur le plan én...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires ayant acquis un bien immobilier dans le cadre de la loi Demessine. Cette dernière permet aux particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme classées, situées...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; familles nombreuses. réglementation

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'attribution de la carte famille nombreuse aux parents divorcés. À l'heure actuelle, seul le parent en charge des enfants est susceptible d'obtenir cette carte. Ainsi, le parent, qui n'a pas la garde de son ou de ses enfants issus d'un premier mariage mais qui a d'autres enfants d'une se...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le montant des pensions de retraite accordées aux veuves de grands invalides de guerre. Leur montant, forfaitaire, ne prend nullement en compte le niveau de la pension préalablement perçue par l'invalide. Par conséquent, ces veuves de guerre connaissent bien souvent une baisse significa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les pa...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF et GDF ; factures. présentation

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incompréhension que suscite la facturation d'une « contribution au service public d'électricité » chez certains clients d'EDF. Depuis le 1er juillet dernier, le marché de l'énergie, du gaz et de l'électricité s'est ouvert à la concurrence offrant alors aux utilisateurs qui le souhaitent la ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le recyclage des ordures ménagères. En France, la quantité d'ordure ménagère par an et par personne a été multipliée par deux durant ces quarante dernières années, pour atteindre aujourd'hui une proportion évaluée à 360 kilogrammes par an et par personne. D'...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Depuis 1990, ces réseaux soutiennent les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissages ou relationnelles particulières grâce à l'intervention d'enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique (maît...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exam...