Patrick Balkany
Question N° 8596 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incompréhension que suscite la facturation d'une « contribution au service public d'électricité » chez certains clients d'EDF. Depuis le 1er juillet dernier, le marché de l'énergie, du gaz et de l'électricité s'est ouvert à la concurrence offrant alors aux utilisateurs qui le souhaitent la possibilité d'avoir recours aux services du secteur privé. Aussi, les personnes ayant choisi de continuer à s'approvisionner chez EDF comprennent difficilement comment elles peuvent être redevables d'une « contribution au service public d'électricité » alors même que la situation de monopole n'existe plus. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir fournir à ces derniers les explications justifiant de la somme qui leur est réclamée.
Réponse émise le 10 juin 2008
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a défini les missions du service public de l'électricité et prévu, dans son article 5, que les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. En matière de production d'électricité, ces charges comprennent les surcoûts liés aux obligations de rachat d'électricité, notamment produite par cogénération ou à partir d'énergies renouvelables, ainsi que les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. En matière de fourniture d'électricité, ces charges comprennent les pertes de recettes et coûts résultant de la mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et du dispositif en faveur des personnes en situation de précarité. Au titre de cette même loi, la compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par une contribution due par les consommateurs d'électricité installés sur le territoire national : la contribution au service public de l'électricité. Il en résulte que tous les consommateurs sont redevables de cette contribution qui permet de financer les charges de service public de l'électricité et ce, quel que soit leur choix en matière de fournisseur d'électricité, et qu'ils aient exercé leur éligibilité ou non.
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