Patrick Balkany
Question N° 28172 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes exprimées par les pharmaciens au sujet de l'éventuelle ouverture du capital des officines aux sociétés financières. Ces derniers estiment en effet que les objectifs économiques naturellement poursuivis par ces sociétés risquent fort de conduire à un désintérêt pour les médicaments peu vendus, ainsi qu'à une réduction du nombre de point de vente, portant ainsi atteinte à l'exercice de leur mission de santé publique. Ce faisant, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que les pharmaciens puissent continuer à proposer un service de proximité et de qualité auquel nous sommes tous très attachés.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La Commission européenne a adressé à la France le 21 mars 2007 une mise en demeure concernant certaines dispositions de la législation française applicable aux officines de pharmacie en ce qu'elles poseraient des problèmes de compatibilité notamment avec la liberté d'établissement prévue à l'article 43 du traité CE. La Commission européenne fait grief à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de prévoir l'incompatibilité entre l'exploitation d'une officine et l'exercice d'une autre profession telle que notamment celle de grossiste-répartiteur ou de distributeur en gros de médicaments ou produits pharmaceutiques. Les autorités françaises, en concertation avec la profession, ont répondu fin juin 2007 à la Commission européenne en faisant valoir que les restrictions à la liberté d'établissement identifiées par cette dernière se justifiaient par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'occurrence, la protection de la santé publique et par des mesures légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt général. Le Gouvernement a notamment souligné que la législation et la réglementation françaises comportaient des dispositions s'inscrivant dans une perspective de sécurité du patient et de qualité des actes professionnels. La Commission européenne n'a pas encore réagi à la réponse de la France. Parallèlement, la France, ainsi que d'autres États membres, est intervenue en soutien à l'Italie, qui fait également l'objet d'un grief similaire de la part de la Commission européenne. Cette dernière a saisi la Cour de justice des communautés européennes qui doit prochainement statuer sur cette affaire.
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