Patrick Balkany
Question N° 39321 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations persistantes des médecins hospitaliers à la suite de la publication dans le Journal officiel du 23 septembre dernier d'un décret et d'un arrêté modifiant le fonctionnement du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État, des collectivités locales et des hôpitaux. Le 10 septembre 2008, le conseil d'administration de l'IRCANTEC a voté une réforme destinée à garantir la retraite complémentaire des praticiens hospitaliers au-delà de 2045, réforme qui prévoit notamment l'abaissement, sur neuf ans, du taux de rendement à 7,75 %. Pour compenser la baisse progressive du rendement du régime (2009-2017), le Gouvernement a proposé aux intersyndicats de praticiens hospitaliers une enveloppe de 180 millions d'euros afin d'élargir l'assiette du régime aux primes (indemnité d'engagement de service public exclusif, indemnité d'activité sectorielle et de liaison, indemnité multi-établissements, indemnité de responsable de pôle) et à la totalité des astreintes dès 2009. Pour autant, compte tenu des spécificités de chaque établissement, il semblerait que certains praticiens hospitaliers ne puissent prétendre qu'à un nombre très limité des compensations envisagées, ce qui conduirait in fine à une baisse conséquente de la retraite complémentaire des intéressés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin que les mesures compensatoires proposées permettent de pallier la baisse du rendement de l'ensemble des retraites complémentaires des médecins hospitaliers.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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