Patrick Balkany
Question N° 2424 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 août 2007
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le remboursement des porteurs d'emprunts russes. Au terme du Mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés à ne plus se présenter les créances antérieures à 1945. Le gouvernement français s'est notamment engagé à ne plus soutenir, en son nom, ou au nom de personnes physiques et morales françaises, les créances contractées avant 1945. Toutefois, les accords précisent n'éteindre en aucun cas les droits des porteurs vis-à-vis de leur débiteur. Malgré le combat de l'Association de défense des porteurs d'emprunts russes (l'AFPER) représentant 316000 descendants de Français souscripteurs, les montants fixés à ce jour pour le remboursement des titres sont bien en deçà des dettes contractées. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les mesures complémentaires susceptibles d'être envisagées afin de faire valoir le droits des porteurs vis-à-vis des débiteurs reconnu par les accords de 1996 et 1997.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Par le mémorandum d'accord du 26 novembre 1996 et l'accord du 27 mai 1997, le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie se sont accordés sur le règlement définitif des créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En application de ces accords, la Russie a versé à la France une somme de 400 millions de dollars qui a été intégralement affectée à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et de toutes les victimes de spoliation en Russie ou dans les territoires annexés par l'URSS ayant été recensés. En contrepartie, comme le relève l'honorable parlementaire, la France s'est engagée à ne pas présenter à la Fédération de Russie, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, et à ne pas soutenir d'aucune autre manière les créances financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. En conséquence, la France est dans l'impossibilité de soutenir, de quelque manière que ce soit, les réclamations que les porteurs français d'emprunts russes pourraient présenter, en leur nom propre, directement aux autorités russes, sous peine de méconnaître ses obligations internationales envers la Russie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.