Patrick Balkany
Question N° 62698 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées. Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés impose que, dans les bâtiments neufs, les lieux de travail soient désormais accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Cette obligation s'applique également aux locaux annexes aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. Si la publication de ce décret, qui instaure une obligation d'accessibilité des lieux de travail dans les bâtiments neufs, constitue indéniablement une avancée qui doit être saluée, la question de l'accessibilité dans les bâtiments anciens reste en suspens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un décret similaire imposant une meilleure accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments anciens pourrait voir le jour dans les mois à venir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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