Patrick Balkany
Question N° 64992 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de modulation du loyer instauré par l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le présent article complète l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant que « la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa durée, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part sont déterminés par décret en Conseil d'État ». Selon les informations définies par le site legifrance.gouv.fr, la publication du décret d'application de cette mesure, envisagée dans un premier temps en juillet 2009, demeure en suspens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quelle échéance la publication de ce décret pourrait intervenir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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