Patrick Balkany
Question N° 52295 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les avocats face au recouvrement des frais liés au dispositif de l'aide juridictionnelle. La commission de réflexion sur les professions du droit a remis le 8 avril dernier un rapport au Président de la République présentant plusieurs propositions qui visent notamment à optimiser la gestion du système d'aide juridictionnelle. Ce rapport préconise ainsi une diversification de son financement à travers l'État et les professionnels du droit. Il souligne par ailleurs la nécessité de mieux maîtriser les coûts de ce dispositif grâce à une série de mesures concernant notamment la question du recouvrement des dépenses. Afin de pérenniser l'existence de l'accès au droit et à la justice pour tous, il est nécessaire d'apaiser les inquiétudes de la profession d'avocat face à ce sujet majeur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur la concrétisation des propositions formulées dans ce rapport.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'égal accès à la justice des personnes démunies demeure une des priorités du garde des sceaux. Cette procédure nécessite un budget important au regard des nouveaux besoins d'assistance découlant notamment du renforcement des droits de la défense préconisé en matière pénale par la commission Léger. À cet égard, et tout en réaffirmant l'engagement de l'État dans le financement de l'aide juridictionnelle, le rapport de la commission, présidée par maître Jean-Michel Darrois, recommande la création d'un régime complémentaire d'indemnisation des missions d'aide juridictionnelle alimenté par la contribution financière des professionnels du droit. Afin de définir les conditions précises de mise en oeuvre de cette recommandation, le garde des sceaux a confié à M. Philippe Belaval, conseiller d'État, et à M. Jean-Loup Arnaud, conseiller à la Cour des comptes, une mission de recherche de nouveaux moyens de financer l'aide juridictionnelle. Attendues pour la fin de l'année 2009, les propositions de cette mission seront soumises à la concertation afin d'aboutir à un projet de loi dans les meilleurs délais.
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