Patrick Balkany
Question N° 59766 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le programme d'aide alimentaire de l'Union européenne en faveur des personnes démunies. Dans l'Union européenne, quelque 43 millions de personnes sont considérées comme menacées de pauvreté alimentaire. L'aide alimentaire européenne aux personnes démunies, introduite pour la première fois en 1987, s'est pérennisée et permet chaque année de venir en aide à des milliers de personnes. Le budget du programme s'élevait à 307 millions d'euros en 2008. Il est passé à 500 millions d'euros en 2009. Dans un rapport consacré à ce dispositif, la Cour des comptes européenne a évalué la gestion, les ressources et l'incidence de ce programme. Selon ce rapport, cette aide ne serait pas assez ciblée ni équitable et devrait être du ressort, non plus de l'Union européenne, mais des États membres. La Cour des comptes européenne estime, en effet, que le financement du programme au titre de la PAC se justifiait au départ, du fait du recours aux stocks d'intervention, constitués à partir des achats communautaires de surplus. Compte tenu du fait que les stocks d'intervention ont pratiquement disparu en raison de la libéralisation de la politique agricole de l'Union européenne ces dernières années, la Cour des comptes préconise d'encourager les États membres à inscrire le programme dans le cadre de la politique sociale qu'ils mènent au niveau national. Plusieurs pays, comme l'Allemagne, plaident déjà en ce sens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La France défend la pérennisation du programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union européenne, qui conserve toute sa pertinence dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Son organisation doit cependant être revue pour mieux s'adapter au nouveau contexte socio-économique (diminution des stocks d'intervention, évolution de la typologie des plus démunis, montée de l'obésité...). C'est l'objet de la proposition présentée par la Commission en septembre 2008 et sur laquelle le Parlement européen s'est prononcé en mars 2009. Les différentes réformes de la PAC, notamment le retrait de l'intervention pour certains produits, ne doivent pas se traduire par une vulnérabilité accrue des plus démunis. Ce programme leur permet en effet de bénéficier gratuitement, ou à faible coût, de produits alimentaires européens. Il répond en cela à un des objectifs assignés par le traité à la PAC, qui est d'assurer des prix raisonnables pour tous, y compris pour ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté. L'utilisation des stocks d'intervention doit être privilégiée, tout en recherchant l'équilibre nutritionnel de populations fragilisées par leurs conditions de vie. L'achat public de produits communautaires agricoles bruts (fruits, légumes, produits carnés...) participe aussi, et comme c'est déjà le cas pour le recours aux produits d'intervention, de la gestion des marchés. C'est donc également à ce titre que ce régime a toute sa place au sein de la PAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.