Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le financement des commissions locales d'information nucléaire. La loi sur la transparence et la sécurité nucléaire du 13 juin 2006 prévoyait que les CLI sous statut associatif pouvaient percevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base. En réalité, il apparaît que cette...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; animaux nuisibles. élimination. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dégâts occasionnés notamment par les animaux classés nuisibles qui ne cessent de s'accroître en Gironde en raison d'une évolution des populations en forte augmentation sur certains t...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de régulation des animaux classés nuisibles. Il apparaît en Gironde que les dégâts occasionnés ne cessent de s'accroître en raison d'une forte augmentation de ces espèces ...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; lutte et prévention

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de régulation des animaux classés nuisibles. Il apparaît en Gironde que les dégâts occasionnés notamment par le ragondin, la corneille noire, le lapin de garenne, le sangl...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la discrimination concernant les indices des pensions militaires d'invalidité selon l'appartenance aux armées de terre, air et gendarmerie par rapport à la marine nationale. Par décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 l'État a aligné tous les indices de pension militaire d'invalidité sur les indi...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût des infrastructures et de la commercialisation du gaz. Pour l'aval de cette filière (transport, stockage et distribution), les charges d'exploitation semblent avoir beaucoup augm...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'arrêt en manquement à l'encontre de la France, prononcé le 4 mars 2010 par la Cour de justice de l'Union européenne, jugeant que la transposition réalisée en 2001 était insuffisante au...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; financement

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des centres techniques régionaux de la consommation. Ces CTRC jouent un rôle particulièrement important en termes de soutien aux associations de consommateurs et, plus généralement, pour la protect...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur La situation préoccupante de la forêt française. Les investissements qui sont consacrés à la forêt sont parmi les plus faibles d'Europe et la France est le pays qui plante le moins. Son déficit commercial est de plus de 5 milliards d'euros, alors que sa forêt reste une des plus vastes d'E...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent, ces entreprises assurent l'insertion durable dans l'emploi des personnes les plus fragiles et le plus éloignées du marché du travail. L'aide au poste, qui est indispensable à l'équilibre financier de c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : montant des pensions ; revalorisation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des retraités du commerce et de l'artisanat qui demandent une revalorisation du niveau de leurs pensions. Aujourd'hui, comme de nombreux ménages français, ils sont confrontés à une baisse de leur p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mode de fonctionnement des banques vis-à-vis des consommateurs. Par manque de transparence, la comparaison entre établissements bancaires est particulièrement difficile d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différente...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le niveau élevé des frais bancaires en France. Selon un récent rapport de la Commission européenne, les banques françaises ont les pratiques tarifaires les plus onéreuses et les plus illisibles pour les consommateurs, en Europe. Les principales banques françaises facturent en moyenne la gestio...

Thèmes : retraites : régime agricole ; pensions de réversion ; montant. revalorisation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des veuves des agriculteurs. Cette retraite reste particulièrement faible au moment où les hausses des dépenses incompressibles (gaz, alimentation, loyers notamment) ne cessent d'augmenter. Ces personnes se retrouvent, de fait, dans une situation sociale indigne. Il est urgent...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière maraîchère et le développement des circuits courts. Le soutien aux circuits courts est indispensable pour relancer cette filière en difficulté, proposer des plans de formation pour les salariés et favoriser l'installation de jeunes. Le développement du maraîchag...

Thèmes : retraites : régime agricole ; durée d'assurance ; viticulteurs. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés agricoles qui travaillent dans le secteur de la vigne. Ces personnels, qui ont souvent commencé à travailler très jeune pour de faibles salaires, subissent tout au long de leur activité professionnelle des conditions de travail particulièrement difficiles et...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; aide au développement. attitude de la France

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo, qui va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance. Une grande partie de la population de ce pays est prisonnière de la violence, du pillage de ses ressources naturelles et de la pauvreté. La France ne peut rester indiffér...

Thèmes : handicapés ; jeunes ; établissements. capacités d'accueil

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des jeunes handicapés devant être placés dans des foyers occupationnels pour adultes handicapés. Les foyers occupationnels pour adultes handicapés ont souvent une capacité d'accueil insuffisante. De ce fait, les familles se trouvent dans l'obligation de trouver des modes ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; recrutement. réglementation

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adjoints techniques, qui ne peuvent accéder au grade d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) par voie interne. En effet la reconnaissance de la fonction d'ATSEM n'est accessible que par voie de concours externe et rése...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants des filières technologiques sur les conséquences de la réforme du lycée 2010. Cette réforme prévoit la mise en place d'une véritable hiérarchisation des voies d'études en plaçant en premier les sciences et vie de la terre dans le tronc commun, puis les sciences économiques comme ...