Questions écrites de Pascale Got

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur un projet de décret qui prévoit de réformer la tarification des EHPAD. Le reste à charge de l'hébergement représente la plupart du temps plus de la moitié du coût de placement en EHPAD. Une augmentation de la tarification qui ferait suite à cette réforme constituerait pour les familles une charge supplémentaire...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la reconnaissance des procédures allégées concernant les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de prépar...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la maîtrise de l'utilisation des pesticides en France. En effet, la France reste toujours le premier consommateur européen de produits phytosanitaires. Ainsi, 76 000 tonnes de produits p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Cette absence d'inscription dans la NGAP, hors centre, laisse un grave vide juridique en matière de responsabilité des infirmiers libéraux et se traduit par une perte de revenus. Pour répondre aux besoins importants des pa...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du prix des aliments peu transformés. En effet, pour de nombreux produits (lait, porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles à la baisse, pour accroître fortement leurs marges. S'agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les permanenciers assistants de régulation médicale, dans le cadre des modalités de leur reclassement statutaire actuellement à l'étude. Il est essentiel que cette profession soit pleinement reconnue et revalorisée par une intégration en catégorie B, sans perte de rémunération et av...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très difficile des départements de médecine générale qui n'arrivent plus à faire face aux tâches qui leur incombent. La nomination de huit nouveaux enseignants associés pour la rentrée est à l'évidence très insuffisante pour répondre aux besoins. Un plan sur quatre ans prévoyant...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003. décret. publication

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat », qui contraint les promoteurs à provisionner le démantèlement de leurs éoliennes. Pour son application, cette loi stip...

Thèmes : voirie ; routes ; revêtements. procédés à base de végétaux. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité d'utiliser des revêtements routiers composés de colophane extraite de résine de pin et d'huile de soja. Ces matières premières renouvelables qui composent ce nouveau liant...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les propositions de la Fédération nationale des communes forestières de France pour le développement économique de la filière bois. La France reste toujours en retard pour le développement de sa filière bois en raison notamment d'incitations financières insuffisantes. La fédération propos...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération du frelon asiatique. Le développement croissant des " vespa velutina " représente une menace réelle pour l'activité des ruches et pourrait avoir des conséquences particulièrement importantes pour la filière apicole. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures qu'e...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; employés de notaire. accès

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des personnels salariés des études notariales. De récentes mesures ont été prises visant à améliorer l'indemnisation du chômage partiel. Or les salariés des études notariales n'ont pas été intégrés dans ce dispositif, alors qu'ils sont concerné...

Thèmes : environnement ; réserves naturelles ; création. décret. publication. Gironde

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de réserve nationale naturelle des dunes et des marais d'Hourtin. D'une surface de 2 150 hectares, le projet s'étend sur la forêt domaniale d'Hourtin, de la mer aux lacs arrières-dunaires et sur les milieux naturels marécageux. Cet éco-complexe, avec sa grande diversité d'habitats, représente une ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; coefficient multiplicateur

Mme Pascale Got attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, qui précise que, lorsque le montant annuel d'une pension de retraite est inférieur à 175 francs, la pension ne sera pas servie mais remplacée par un versement unique égal à 15 fois ce mon...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les services de remplacement pour congé des agriculteurs. L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour assurer le remplacement pour congé par l'emploi direct de salariés ou par le recours à des personnes mises à dispo...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; infractions. contrevenants étrangers. sanctions

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité de certaines catégories d'entreprises internationales de transport routier. Selon des données du CESP, il apparaît que les chauffeurs routiers originaires des pays de l'Est employés par des compagnies de transports italiennes ou espagnoles soient tout partic...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'engagement du Président de la République de passer le plafond de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130. À ce jour, cette promesse n'est toujours pas mise en oeuvre malgré les nombreuses interventions des associations et des mutuelles d'anciens combattants. En conséquence, elle ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrats aidés qui interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches en tant qu'auxiliaires de vie scolaire ou assistants pédagogiques. Ces personnels ont acquis des compétences réelles et sont parfaitement intégrés dans les écoles. Ils remplissent des tâches essentielles pou...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de distorsion de concurrence que constitue le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En particulier, les artisans des secteurs du bâtiment, des travaux publics et du paysage, immatriculés au répertoire des métiers doivent s'acquit...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; assiette. réforme. perspectives

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme de la taxe professionnelle, annoncé par le Président de la République. Les réformes successives entreprises ces dernières années ont conduit l'État à exonérer un nombre significatif de redevables et à compenser, en partie seulement, la perte du produit de l'impôt par une m...